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Decembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration de l'immeuble communal 2, passage des Petits Pères (2e) et des modalités de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante", de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants. - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris, de signer lesdits marchés. - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris, de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l'opération susvisée. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DPA 534]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 430-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et l'article R 421-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration de l'immeuble communal 2, passage des Petits Pères (2e), lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir et une demande de permis de construire et lui demande l'autorisation de signer les marchés de maîtrise d'?uvre, de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante" de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, et de coordination des systèmes de sécurité incendie, pour l'opération susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration de l'immeuble communal 2, passage des Petits Pères (2e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de maîtrise d'?uvre selon la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 40, 61 à 65, 72-II et 74-II-3 du Code des Marchés Publics, et la passation du marché de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante" selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 40, et 58 à 60 du Code des Marchés Publics et des marchés de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, et de coordination des systèmes de sécurité incendie selon la procédure d'appel d'offre ouvert européen conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints à la présente délibération.
Art. 4.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de maîtrise d'?uvre, de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante", de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre des procédures correspondantes.
Art. 5.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Maire de Paris, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, le ou les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, comptes de provision 94000-4-99-001, 30000-1-99-002 et 40000-1-99-003 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 pour les tranches fermes des marchés susvisés et la tranche conditionnelle 1 du marché de maîtrise d'?uvre, et sur un exercice ultérieur pour les tranches conditionnelles, au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, comptes de provision 21000-1-99-002, 30000-1-99-002 et 40000-1-99-003, sous réserve des décisions de financement.