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Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de lancer une consultation par voie d'appel d'offres ouvert pour l'exploitation du stationnement payant des autocars et de signer le marché en résultant. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DVD 220]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris sollicite l'autorisation de lancer une consultation par voie d'appel d'offres ouvert pour l'exploitation du stationnement payant des autocars et de signer le marché en résultant ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants et L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du conseil du 4ème arrondissement en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 7ème arrondissement en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 8ème arrondissement en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 9ème arrondissement en date du 28 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 17ème arrondissement en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 18ème arrondissement en date du 25 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer une consultation par voie d'appel d'offres ouvert selon les articles 15, 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du Code des Marchés Publics pour l'exploitation du stationnement payant des autocars.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation et les cahiers des clauses administratives et techniques particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs au mode d'attribution du marché de services pour l'exploitation du stationnement payant des autocars.
Art. 3.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le marché qui en résultera avec l'entreprise qui aura été retenue par la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché ne fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 611, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l'année 2003 et des années ultérieures, sous réserve des décisions de financement.