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Decembre 2002
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Déliberation

1°) Actualisation du prix de vente des plans obtenus par imprimerie. - 2°) Redéfinition des prix de ventes du plan de Paris à l'échelle du 1/10 000e et de la collection de planches dîtes "hauteur d'étages" au 1/2000e. - 3°) Extension de la gratuité aux bénéficiaires actuels de la remise de 50 % pour la fourniture des plans obtenus par imprimerie, des extraits du plan parcellaire informatisé sur support papier et fichier informatique (au format.tiff) et des droits de reproduction desdits plans (lorsque la Ville de Paris est partenaire d'un projet), des copies des documents réglementaires ou joints aux délibérations approuvées par le Conseil de Paris, des documents constitutifs du Plan Local d'Urbanisme de Paris (P.L.U.), de la Nomenclature officielle des voies publiques et privées de Paris (édition papier et CD ROM), de l'atlas, au format A3, de l'ensemble du plan parcellaire de Paris à l'échelle du 1/2000e. - 4°) Application aux documents constitutifs du P.L.U. de la gratuité et de l'abattement de 25 % pour les bénéficiaires de ces remises. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DAUC 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les délibérations 1997 DAUC 176 du 19 janvier 1998, 1999 DAUC 131 des 29 et 30 septembre 1999 et 2001 DAUC 177 du 4 décembre 2001 fixant la liste des bénéficiaires de la gratuité ou de remises de 35 % et 25 % ainsi que les tarifs de vente du plan de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet d'actualisation des prix et des conditions de vente du plan de Paris relatifs :
- aux prix de vente des plans obtenus par imprimerie ;
- aux prix de vente du plan de Paris à l'échelle du 1/10 000e et de la collection de planches dîtes "hauteur d'étages" au 1/2000e ;
- à la liste des bénéficiaires de la gratuité ou de remises de 35 %, et 25 % pour la fourniture de plans obtenus par imprimerie, d'extraits du plan parcellaire informatisé sur support papier et fichier informatique (au format.tiff) et des droits de reproduction des dits plans, des copies des documents réglementaires ou joints aux délibérations approuvées par le Conseil de Paris, des documents constitutifs du P.L.U, de la Nomenclature officielle des voies publiques et privées de Paris (édition papier et CD ROM), de l'atlas, au format A3, de l'ensemble du plan parcellaire de Paris à l'échelle du 1/2000e ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les tarifs de vente au public et aux administrations publiques :
- sur support papier du plan parcellaire et des plans d'ensemble édités par la Mairie de Paris ;
- du plan parcellaire sur support informatique ;
sont fixés conformément aux annexes I et II. Les conditions de vente au public des fichiers informatiques du plan parcellaire et les modalités de leur fourniture à titre gratuit ou avec une remise de 25 % à certaines administrations sont déterminées conformément aux actes d'engagement visés en annexes III et IV de cette délibération.
Art. 2.- Est ainsi actualisée la liste des tarifs particuliers pour la vente - aux Administrations Publiques, Directions Municipales, Organismes et personnalités diverses - des plans, des copies des documents réglementaires ou joints aux délibérations approuvées par le Conseil de Paris, des extraits du plan parcellaire sur support informatique, des droits de reproduction desdits plans (gratuité lorsque la Ville de Paris est partenaire du projet), des documents constitutifs du P.L.U de Paris, de la Nomenclature officielle des voies publiques et privées de Paris (édition papier et CD ROM), de l'atlas, au format A3, de l'ensemble du plan parcellaire de Paris à l'échelle du 1/2000e.
- Bénéficiaires de la gratuité :
- Maire de Paris ; Adjoints au Maire de Paris ;
- Cabinet du Maire de Paris ;
- Conseillers de Paris ; Secrétariat général du Conseil de Paris ;
- Maires et conseillers d'arrondissement ;
- Secrétariat général - Direction générale des services du Département de Paris ;
- Directions de la Ville de Paris et mairies d'arrondissement ;
- Direction des services fonciers de Paris et service du cadastre et des mutations foncières de Paris (Ministère de l'économie et des finances) dans le cadre des échanges réciproques de documentation ;
- Conseillers régionaux ;
- Centre d'action sociale ;
- Crédit municipal ;
- Atelier parisien d'urbanisme.
- Bénéficiaires de la remise de 35 % : (remise limitée aux plans imprimés, à la nomenclature officielle des voies publiques et privées (livre et CD ROM) et à l'atlas du plan parcellaire au 1/2000e) :
- Revendeurs agréés (librairies spécialisées, grands magasins, Institut Géographique National...) ;
- Bénéficiaires de la remise de 25 % :
- Conseil d'état ;
- Cour de cassation ;
- Cour des comptes ;
- Tribunal des conflits ;
- Tribunaux administratifs ;
- Ministères ;
- Préfectures de Paris et de la Région Ile-de-France ;
- Préfecture de Police ;
- Les sociétés d'économie mixte dans lesquelles la Ville de Paris est majoritaire ;
Art. 3.- Les recettes à provenir de la vente sur support papier du plan parcellaire et des plans d'ensemble édités par la Mairie de Paris, des droits de reproduction desdits plans, de la vente des copies de documents réglementaires ou joints aux délibérations approuvées par le Conseil de Paris, et de la vente du plan parcellaire sur support informatique, estimées à 100.000 euros pour une année pleine, seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 820, article 7088.