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Déliberation

Ministère des Affaires Etrangères - Cession de droits immobiliers de la Ville de Paris à l'Etat. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DLH 326]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les délibérations 2000 DLH 172-1° à 4° octroyant des participations foncières et financières à l'OPAC en échange d'un droit de réservation portant sur 46 logements ;
Vu la délibération 2002 DLH 151 autorisant l'échange de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris rétrocède, pour une durée de quinze ans, à l'Etat, représenté par le Ministère des Affaires Etrangères, 3 droits de réservation sur le contingent de 9 qui lui est réservé au sein du programme de construction de logements intermédiaires situé 36-38, quai de la Loire (19e).
Art. 2.- Cette rétrocession intervient dans le cadre de la convention d'échanges de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat autorisée par le Conseil de Paris par sa délibération 2002 DLH 151 lors de la séance des 8 et 9 juillet 2002.