Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du contrat de transaction visant à indemniser M. Yves LION, architecte, en raison des préjudices subis par lui lors de l'opération d'aménagement de l'ilot Schomberg (4e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DPA 502]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le protocole d'accord passé avec M. Yves LION, architecte, en raison des préjudices subis par lui dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'Îlot Schomberg (4e) et lui demande l'autorisation de signer le protocole d'accord correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation relatif au dédommagement de M. Yves LION, architecte, en raison des préjudices subis par lui dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'Îlot Schomberg (4e).
Art. 2.- Est approuvé le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé.
Art. 4.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.