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Déliberation

Zone d'Aménagement Concerté "CHATEAU DES RENTIERS" (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au traité de concession signé avec la SEMAPA le 29 décembre 1988, devenu convention publique d'aménagement depuis la délibération du Conseil de Paris DAUC 19-5°, en date des 8 et 9 juillet 2002. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DAUC 183]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5 ;
Vu le traité de concession du 29 décembre 1988 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Paris (SEMAPA) la réalisation de la Z.A.C. "Château des Rentiers" (13e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 16 avril 1991 et 26 décembre 1997 ;
Vu la délibération DAUC 19-5° du Conseil de Paris, en date des 8 et 9 juillet 2002, ayant mis en conformité le traité de concession du 29 décembre 1988 signé avec la SEMAPA pour la réalisation de la Z.A.C. "CHATEAU DES RENTIERS" avec les dispositions de l'article 10 de la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant n° 3 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 183, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier dans le cadre d'un avenant n° 4, les clauses de la convention publique d'aménagement de la Z.A.C. "Château des Rentiers", portant sur la durée de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est habilité à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue avec la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Paris (SEMAPA) pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté "Château des Rentiers" (13e), dont le texte est joint à la présente délibération.