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Decembre 2002
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux, pour la fourniture d'équipements de protection individuelle spécifique aux aux agents de la direction de la protection de l'environnement et, de la direction des parcs, jardins et espaces verts. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DPE 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux, relatif à la fourniture d'équipements de protection individuelle spécifiques.
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres déclaré infructueux, pour la fourniture d'équipements de protection individuelle spécifiques aux agents de la direction de la protection de l'environnement et, de la direction des parcs, jardins et espaces verts. passé en application des articles 10, 27, 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières et les pièces qui y sont mentionnées, du marché correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable, favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées :
fonction 8 - rubrique 810 - chapitre 011 - article 60636 et fonction 8 - rubrique 823, 22 et 026 - chapitre 011 - article 60636 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris
Art. 606-3 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.