Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres déclaré infructueux, pour la vérification et la maintenance des installations de détection et d'alarme incendie dans les locaux de la Direction de la Protection de l'Environnement. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DPE 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux, relatif à la vérification et la maintenance des installations de détection et d'alarme incendie dans les locaux de la Direction de la Protection de l'Environnement;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission ;

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres déclaré infructueux, pour la vérification et la maintenance des installations de détection et d'alarme incendie dans les locaux de la Direction de la Protection de l'Environnement, passé en application des articles 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières et les pièces qui y sont mentionnées, du marché correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable, favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 011, Nature 6156, sous nature 1, fonction 8, Rubrique 810 pour les locaux des Services Techniques de la Propreté de Paris et en budget annexe 615-2 et 615-6 pour les locaux de la Section de l'Assainissement de Paris.