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Decembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Création d'une régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée de l'exploitation du service public du Centre de recherche et de contrôle des eaux de Paris (C.R.E.C.E.P.). - Approbation des statuts. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DPE 146-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;
Vu l'article L. 432-6 du Code du Travail concernant la participation des délégués du comité d'entreprise aux réunions du conseil d'administration et vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 décembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande la création d'une régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée de l'exploitation du service public du Centre de recherche et de contrôle des eaux de Paris (C.R.E.C.E.P.) ;
Vu l'avis du Comité technique paritaire du 6 décembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris institue une régie disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale, dénommée "Centre de recherche, d'expertises et de contrôle des eaux de Paris", dit "C.R.E.C.E.P." et lui transfère la gestion des services publics correspondants, jusqu'alors exploités en régie directe.
Art. 2.- Le Conseil de Paris adopte les statuts de la régie ci-annexés.