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Decembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des seuils d'engagement des poursuites par voie de commandement et de saisie-exécution et autorisation permanente au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France de poursuivre le recouvrement des créances de la préfecture de police d'un montant inférieur à 1.500 euros. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 PP 110]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2343-1 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 octobre 2002, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation la fixation des seuils d'engagement des poursuites par voie de commandement et de saisie-exécution et l'autorisation permanente au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France de poursuivre le recouvrement des créances de la préfecture de police d'un montant inférieur à 1.500 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En ce qui concerne les créances de la préfecture de police, le seuil d'engagement des poursuites par voie de commandement est fixé à 30 euros. Le seuil d'engagement des poursuites par voie de saisie-vente, de saisie-attribution et de saisie-rémunération est, quant à lui, fixé à 200 euros.
Art. 2.- M. le préfet de police donne au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France l'autorisation permanente de poursuivre le recouvrement des créances d'un montant inférieur à 1.500 euros.