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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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96 - QOC 2003-53 Question de Mme Violette BARANDA et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant les constructions "labellisées" effectuées par la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"Le 29 novembre 2000, le décret n° 2000-1153, relatif aux caractéristiques thermiques des constructions, modifiait le Code de la construction et de l'habitation dans l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Un arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l'Habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du décret n° 2000-1153, par des conditions d'attribution à un bâtiment du label "Haute Performance Energétique". Cet arrêté distingue les demandes de permis de construire, antérieurs ou postérieurs au 1er juin 2001.
Mme Violette BARANDA et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent connaître le pourcentage de constructions "labellisées" effectuées par la Ville de Paris depuis le 1er juin 2001."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le décret du 29 novembre 2000, pris en application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, met en place les règles relatives à la réglementation thermique 2000.
La RT 2000, qui remplace la RT 1988, est destinée à améliorer les performances thermiques des bâtiments, afin, d'une part, de lutter contre l'effet de serre et, d'autre part, de maîtriser les charges qui pèsent sur le locataire.
L'article 3 du décret modifie l'article R.131-3 du Code de la construction et de l'habitation, en substituant le label "haute performance énergétique" aux précédents labels existants en matière de système de chauffage des immeubles collectifs d'habitation.
L'article 3 renvoie la définition de ce label "haute performance énergétique" à un arrêté du Ministre chargé de l'Energie et du Ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, qui "détermine les conditions d'attribution du label à un bâtiment".
En l'absence des précisions techniques prévues dans cet arrêté, non édicté à ce jour, l'application concrète des dispositions de l'article 3 est délicate.
Toutefois, la Ville de Paris et les bailleurs sociaux, dans les programmes de construction neuve qu'ils mènent pour son compte, prévoient l'installation de systèmes de chauffage qui répondent aux objectifs de la nouvelle réglementation thermique, en termes de performance énergétique et de limitation des charges demandées au locataire.
En ce qui concerne les opérations de réhabilitation d'immeubles existants, les programmes des travaux de rénovation sont conçus avec le même souci, dans les limites des caractéristiques techniques et physiques des bâtiments concernés.
Toutes les opérations de construction neuves réalisées par l'O.P.A.C. de Paris font l'objet d'un label HPE, quelle que soit la date du permis de construire."