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Déliberation

Nouvelle réglementation des activités foraines sur la voie publique. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DFAE 167]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 18 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser la réglementation applicable aux activités foraines sur la voie publique ;
Vu l'avis de la Commission consultative des fêtes foraines et des emplacements forains isolés réunie le 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 28 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 26 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 28 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 18 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 novembre 2002 ;
Vu le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les activités foraines sur la voie publique sont régies, à compter du 1er janvier 2003, par arrêté municipal, conformément aux dispositions jointes en annexe 1 portant réglementation des activités foraines sur la voie publique.
Art. 2.- La redevance afférente à ces activités est fixée à 8 % HT du chiffre d'affaires. Son montant ne saurait être inférieur à 160 euros par mois et par emplacement.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et des exercices ultérieurs, au chapitre 70, rubrique 91, article 70323, au titre des droits d'occupation du domaine public à des fins commerciales.
Art. 4.- Les délibérations ci-après sont abrogées :
- délibération des 1er et 2 juillet 1954, relative au tableau de roulement des fêtes foraines pour la campagne 1954-1955, qui prévoit le versement de compensations aux caisses des écoles pour la perte de recettes liées aux emplacements forains ;
- délibération du 27 mars 1958, relative aux modalités de financement des caisses des écoles pour la restauration scolaire, qui prévoit que "la moitié des recettes provenant des fêtes foraines perçues par chaque caisse des écoles sera retranchée de la subvention ;
- délibération du 23 décembre 1963, relative a versement à la caisse des écoles du 7e arrondissement d'une subvention compensatrice suite à la suppression de la fête de l'esplanade des Invalides ;
- délibération du 1er décembre 1955, prévoyant une subvention à la caisse des écoles du 20e arrondissement en compensation de la perte de recettes de la location des places sur le marché de la Porte de Montreuil.