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Decembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de consultation pour la passation d'un appel d'offres ouvert à lots et à bons de commandes, en vue de la réalisation de travaux de démolition des immeubles communaux gérés par le Service d'administration d'immeubles. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés correspondants. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DLH 331]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe et les modalités de passation de marchés sur appel d'offres ouvert à lots et à bons de commandes, en vue de la réalisation de travaux de démolition des immeubles communaux gérés par le Service d'administration d'immeubles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation des marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen sans possibilité de variante, à lots et à bons de commande, ou la procédure de marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où un ou plusieurs lots de l'appel d'offres seraient déclarés infructueux, pour la réalisation des travaux de démolition des immeubles communaux.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement et le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières communs aux trois marchés, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés, et joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 15, 33, 39, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du Code des marchés publics, ou de marchés négociés dans l'hypothèse où un ou plusieurs lots de l'appel d'offres précité seraient déclarés infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, en application de l'article 35-I-1 du Code des marchés publics, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte de provision 65000-1-99, paragraphe 005, nature 2313, rubrique 824 du budget d'investissement 2003, et article 615221, rubrique 70, du budget de fonctionnement 2003, et suivants de la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement.