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Déliberation

Dispositions applicables aux ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la préfecture de police visés par l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 PP 109-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Préfecture de police du 31 mai 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 octobre 2002, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la préfecture de police visés par l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales
Article premier.- Les dispositions de la présente délibération ainsi que certaines de celles des décrets des 17 janvier 1986 et 15 février 1988 susvisés, conformément aux modalités de leur application fixées par le décret du 24 mai 1994 susvisé, s'appliquent aux ouvriers-nettoyeurs, agents non titulaires de droit public mentionnés au paragraphe I de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police.
Titre II - Dispositions relatives au classement initial
Art. 2.- Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er de la présente délibération sont classés dans trois catégories :
Catégorie 1 :
- agents assurant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ;
Catégorie 2 :
- agents concourant au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ;
- agents assurant l'entretien des locaux de l'institut médico-légal, de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police, ainsi que des sanitaires ou des tâches nécessitant l'utilisation de machine de lavage industriel ;
Catégorie 3 :
- agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à 15 ans.
Art. 3.- Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 de la présente délibération s'effectue à un échelon déterminé en fonction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise en qualité d'agent contractuel de droit public au sein de l'administration. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
Ce classement prend également en compte la durée du service national. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
Art. 4.- L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par délibération.
Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :

Catégories Echelons Durée moyenne
dans chaque échelon
1 et 2 11 1 an dans le 1er échelon.
2 ans du 2e au 3e échelon.
3 ans du 4e au 6e échelon.
4 ans du 7e au 10e échelon.
3 13 1 an dans le 1er échelon.
2 ans du 2e au 5e échelon.
3 ans du 6e au 8e échelon.
4 ans du 9e au 12e échelon.

Titre III - Changement de catégorie
Art. 5.- Les agents peuvent changer de catégorie, selon l'évolution de leurs fonctions, par décision du préfet de Police, après avis de la commission consultative paritaire de gestion.
Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie.
Dans les mêmes conditions et limites, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 6.- Il est institué auprès du directeur général, du personnel, du budget et du contentieux une commission consultative paritaire de gestion compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er de la présente délibération. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par arrêté préfectoral.
A titre transitoire la composition de la commission consultative de gestion compétente à l'égard des personnels chargés du nettoyage des locaux de la préfecture de police et du Secrétariat général pour l'administration de la police de Paris reste compétente pour les ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la préfecture de police visés par l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Titre IV - Rémunérations
Art. 7.- Dans le cas où l'application des dispositions relatives au classement initial aboutirait à attribuer aux agents intéressés une rémunération nette inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent, à titre exceptionnel et personnel, le bénéfice de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne. En outre, la rémunération nette maintenue à titre exceptionnel et personnel évoluera conformément à la valeur du point de la fonction publique.
Art. 8.- La rémunération des agents contractuels visés à l'article 1er de la présente délibération comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
- les primes et les indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Art. 9.- La présente délibération prend effet à compter du 13 avril 2001.