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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 78, rue du Dessous-des-Berges (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1148]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 78, rue du Dessous-des-Berges (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F", dont le siège social est situé 159, rue Nationale (13e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 78, rue du Dessous-des-Berges (13e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il prendra effet au 1er juin 1995 et aura une durée de 55 ans ;
-il sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" s'obligera à assurer la réhabilitation de l'immeuble communal. 8 logements seront aménagés (3 F2, 1 F3 et 4 F5). Ces travaux devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la date de décision de financement des logements et seront soumis à la surveillance et au contrôle des services techniques de la Ville de Paris ;
-le loyer du bail sera fixé au taux capitalisé de 1.250.000 F (valeur novembre 1989, indexé sur l'indice du coût de la construction) et majoré des frais annexes supportés par la Ville de Paris lors de l'acquisition de l'immeuble (soit 16.669 F). L'immeuble communal dont il s'agit devant être mis à la disposition de la société à compter du 1er juin 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération ;
-la société prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location et dans leur état d'occupation ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui pourraient grever la propriété louée ;
-dans la mesure où les actuels locataires d'habitation, qui devront être évacués pour permettre l'exécution des travaux, désireraient se réinstaller dans l'immeuble, la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" devra mettre à leur disposition des logements situés dans le bâtiment réhabilité ; sur les 8 logements créés, 6 seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris et 2 à la Préfecture. La société ne pourra consentir de bail commercial d'une durée supérieure à 9 ans sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, les conditions financières de ces baux seront soumises à l'agrément de la Ville de Paris. Il en sera notamment ainsi en cas de renouvellement, révision, extension, despécialisation... ;
-la propriété de tous les aménagements et équipements réalisés reviendra gratuitement à la Ville de Paris en fin de location ;
-pendant toute la durée de la location, la locataire devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, même ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
-en fin de location, le bâtiment sera rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, par ailleurs, supporter la charge de toutes les taxes et impositions - sans exception aucune (y compris les impôts fonciers) grevant ou pouvant grever le bâtiment édifié ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera signé par devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la société de la propriété communale située 78, rue du Dessous-des-Berges (13e).
Art. 3.- La recette à provenir de la location, soit 1.266.669 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.