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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers du Centre d'Action pour la Propreté de Paris des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 150-8°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire spécial du service de la propreté de la Direction de la Protection de l'Environnement dans sa séance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail personnels ouvriers du Centre d'Action pour la Propreté de Paris des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Fixation de la durée effective de travail
Conformément à l'article 2 du protocole d'accord susvisé, le cycle de travail des personnels ouvriers assurant les fonctions d'inspecteur de la propreté du Centre d'Action pour la Propreté de Paris des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement intègre un niveau de sujétion 2, en raison d'un travail à pénibilité physique reconnue en horaires décalés et repos fixe. Les personnels ouvriers assurant les fonctions de programmateurs n'intègrent aucune sujétion particulière.
Art. 2.- Description du cycle de travail
1) agents assurant les fonctions d'inspecteurs de la propreté
Le cycle de travail est organisé au repos fixe samedi/dimanche alternant 1 semaine le matin et 1 semaine l'après-midi.
Les horaires de travail sont les suivants :
Equipe matin
6h00 à 13h41
Equipe après-midi
12h26 à 20h07
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 22 pour l'année 2002 répartis en 11 jours à prendre à raison d'1 par mois, le vendredi pour l'équipe du matin, le lundi pour l'équipe d'après-midi (la même semaine) et 11 pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé sous réserve que 50 % de l'effectif soit présent. A ces jours, s'ajouteront 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005.
2) agents assurant les fonctions de programmateurs
Le cycle de travail est organisé au repos fixe samedi/dimanche alternant 1 semaine le matin et 1 semaine l'après-midi et vise à assurer une présence continue pendant toute la plage horaire de travail des inspecteurs.
Les horaires de travail sont les suivants :
Equipe matin
5h50 à 14h30
Equipe après-midi
13h50 à 20h45
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 19 pour l'année 2002 pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé. A ces jours, s'ajouteront 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005.
Art. 3.- Dispositif de permanence
1) agents assurant les fonctions d'inspecteurs de la propreté
Une permanence est mise en place de 7h30 à 15h30 et assurée par 1 à 2 équipes le samedi et par 1 à 2 équipes le dimanche sur la base du volontariat.
2) agents assurant les fonctions de programmateurs
La permanence du week-end est organisé de manière similaire à celle des agents chargés des fonctions d'inspecteurs de la propreté (1 à 2 agents le samedi et 1 à 2 agents le dimanche)
La permanence s'effectue dans le respect des dispositions, sur les maxima et minima des temps de travail et de repos, énoncées à l'article 27 du protocole d'accord susvisé.
Les modalités de rémunération ou de compensation des permanences seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.