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Déliberation

Secteur de la Z.A.C. "Vaugirard" (15e). - Programme de construction de logements sociaux et d'un centre d'animation par l'O.P.A.C. de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir des servitudes de vue au profit de "Espaces Ferroviaires Aménagement". M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DAUC 164-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Protocole général signé le 17 mars 1994 entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le Protocole particulier signé le 7 décembre 1994 par l'Etat, la Ville de Paris et la S.N.C.F. ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 21 novembre 1994 ;
Vu la convention du 12 février 1997 signée entre la Ville de Paris et "Espaces Ferroviaires Aménagement" ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage signée le 19 juillet 1999 entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le consentement de servitudes de vue au profit de "Espaces Ferroviaires Aménagement", afin de permettre la réalisation du programme de logements correspondant au lot B1 de la Z.A.C. "Vaugirard" (15e) ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 14 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 décembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir des servitudes de vue sur la parcelle communale située 81-83, rue de la Procession - 23-29, rue André-Gide (15e), au profit de la parcelle située 85, rue de la Procession - 19-21, rue André-Gide - voie nouvelle BN 15, propriété d'"Espaces Ferroviaires Aménagement".
Ces servitudes seront limitées aux droits de vue nécessaires à la réalisation par l'O.P.A.C. de Paris, sur la parcelle, 85, rue de la Procession - 19-21, rue André-Gide - voie nouvelle BN 15, de l'immeuble de 55 logements sociaux correspondant au lot B1 de la Z.A.C. "Vaugirard", dont la demande de permis de construire est actuellement en cours d'instruction.
Art. 2.- Ces servitudes de vues seront consenties au prix de 291.000 F.
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.