Budget spécial de la Préfecture de police pour 2002. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 PP 86]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1993 D. 1169, en date du 20 septembre 1993, relative à la création de redevances et au relèvement de tarifs pour services rendus par la Préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2001, par lequel M. le Préfet de police lui soumet le projet de budget spécial de son administration pour 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission, et par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget spécial de la Préfecture de police pour l'exercice 2002 est arrêté en dépenses et en recettes à 518.061.786 euros et ventilé comme suit :

Pour la section de fonctionnement

Pour la section d'investissement

Art. 2.- L'état des subventions à verser par le budget spécial de la Préfecture de police (section de fonctionnement) est arrêté comme suit :
- Hôpital des gardiens de la paix : 69.669 euros
- A.S.P.P : 30.490 euros
- Association des amis du musée des collections historiques de la Préfecture de police : 2.287 euros
- Fondation Louis Lépine :
Mess : 137.204 euros
Colonies de vacances : 86.896 euros
Centres aérés : 45.735 euros
Arbre de Noël : 57.931 euros
Logements : 7.622 euros
- Mutuelle générale de la police : 37.583 euros
- Orphelinat mutualiste de la police nationale : 482 euros
- Société mutualiste du personnel de la police nationale : 15.019 euros
- Mutuelle de l'union des anciens combattants de la Préfecture de police et de la police de la région parisienne : 50 euros
- Société mutualiste de la sûreté nationale : 376 euros
- Mutuelle de la B.S.P.P. : 751.943 euros
- Délégation départementale de Paris de la Croix-Rouge française : 27.441 euros
- Délégation départementale des Hauts-de-Seine de la Croix-Rouge française : 6.860 euros
- Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de la croix-rouge française : 10.976 euros
- Délégation départementale du Val-de-Marne de la croix-rouge française : 9.604 euros
- Fédération nationale de protection civile : 53.663 euros
- Comité départemental de Paris de la fédération des secouristes français croix-blanche : 3.049 euros
- Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de la fédération des secouristes français croix-blanche : 3.049 euros
- Comité départemental du Val-de-Marne de la fédération des secouristes français croix-blanche : 3.049 euros
- Unité départementale de secourisme des ?uvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte de la Seine : 3.049 euros
- Comité français de secourisme et de protection civile : 16.464 euros
Total : 1.380.491 euros
Art. 3.- Le Conseil de Paris individualise la dotation relative aux grosses réparations inscrite au chapitre 900, article 900-2031 pour 1.524.490 euros.
Art. 4.- Le Conseil de Paris individualise la dotation relative aux grosses réparations inscrite au chapitre 901, article 901-1311 pour 1.676.939 euros.
Art. 5.- Corrélativement, les provisions inscrites sur les lignes budgétaires visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réduites des sommes correspondantes.
Art. 6.- Au titre de l'individualisation prévue à l'article 4 ci-dessus, M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations suivantes, qui feront l'objet des inscriptions ci-après au chapitre 901, article 901-1311 :
- compte nature 1384 (communes) (47,511%) (796.731 euros)
- compte nature 1384 (Ville de Paris) (24,993%) (419.117 euros)
- compte nature 1383 (départements) (23,621%) (396.110 euros)
- compte nature 10222 (fonds de compensation pour la T.V.A.) (3,875%) (64.981 euros)
Art. 7.- Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus au profit du budget spécial de la préfecture de police, M. le Préfet de police est autorisé à procéder, par voie d'arrêtés, au relèvement des tarifs dans la limite maximum de 1,5 % aux exceptions ci-après :
Tarif en euros
7.1) chapitre 921, article 921-1223 "laboratoire central" :
Analyse des gaz de pyrolyse et de combustion selon la méthode du four tubulaire (norme NF X 70-100) : 925,00 euros
7.2) chapitre 921, article 921-1312 "incendie" :
Dans le cadre des services rendus par la B.S.P.P. lors de manifestations privées, le tarif de la demi-heure supplémentaire pendant le horaires normaux est majoré de 25 %.
Dans le cadre des services rendus par la B.S.P.P lors de manifestations privées, le tarif de la demi-heure supplémentaire de 21 h à 6 h, les dimanches et jours fériés est majoré de 50 %.
Les redevances forfaitaires dues pour la réalisation des essais effectués au centre de Voluceau dans le cadre de l'agrément de matériels et d'engins d'incendie et pour la vérification du fonctionnement des appareils de lutte contre l'incendie des établissements publics ou privés sont relevés dans la limite de 2,5 %.
Autres prestations nouvelles assurées par le centre de Voluceau
- camion citerne pour feux de forêts : 1.966,60 euros
- brancard principal et chariot de transport monobloc : 387,20 euros
- matelas à dépression : 245,30 euros
- étude de dossiers techniques : 180,00 euros
L'enseignement du secourisme par le personnel de la B.S.P.P. est rétribué selon les tarifs horaires ci-après :
- par les médecins et officiers : 36,70 euros
- par les sous-officiers et militaires du rang : 31,20 euros

7.3) Tarif des photocopies délivrées par les services administratifs :
- 0,18 euros par page de format A4 en impression noir et blanc ;
- 1,83 euros pour une disquette ;
- 2,75 euros pour un cédérom.
Art. 8.- L'article 2 de la délibération 1993 D. 1169, en date du 29 septembre 1993, susvisée, est abrogé à compter du 1er janvier 2002.