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Decembre 2001
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Déliberation

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de réhabilitation de 30 logements PLUS et de locaux commerciaux situé 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 signée avec la S.G.I.M. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DLH 329-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les délibérations DLH 7-1° et 7-2°, en date du 29 janvier 2001, autorisant la réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de réhabilitation de 30 logements PLI et de locaux commerciaux situé 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social des immeubles sis 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le programme ainsi autorisé (30 logements PLUS au lieu de 30 logements PLI) ainsi que la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 10 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 6 décembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération DLH 7-2°, en date du 29 janvier 2001, sont abrogées.
Art. 2.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M., la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 30 logements PLUS et de locaux commerciaux situé 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article 2.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de la propriété communale située 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- la S.G.I.M. s'obligera à procéder à la réhabilitation de 30 logements PLUS et de locaux commerciaux de la propriété communale qui lui a été baillée située 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
- les travaux de construction devront être achevés dans un délai de 24 mois, à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance d'un montant de 8.442.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 6.000.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.