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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers chargés du nettoiement de la voie publique ou de la surveillance de la collecte en soirée des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement au repos fixe, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 150-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire spécial du service de la propreté de la Direction de la Protection de l'Environnement dans sa séance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers chargés du nettoiement de la voie publique ou de la surveillance de la collecte en soirée des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement au repos fixe ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Fixation de la durée effective de travail
Conformément à l'article 2 du protocole d'accord susvisé, le cycle de travail des personnels ouvriers chargés du nettoiement de la voie publique ou de la surveillance de la collecte en soirée des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement au repos fixe intègre un niveau de sujétion 2, en raison d'un travail à pénibilité physique reconnue en horaires décalés et repos fixe.
Art. 2.- Description du cycle de travail
1) Personnels ouvriers chargés du nettoiement de la voie publique
Le cycle de travail en semaine prévoit un repos fixe ou alterné samedi/dimanche dimanche/lundi et s'organise en horaires du matin ou de l'après-midi.
Les horaires de travail sont les suivants :
Equipe du matin :
6h à 13h42 ou de 5h30 à 13h12 pour certains ateliers d'engins
Equipe d'après-midi :
Prise de service entre 12h30 et 13h30 et fin de service entre 20h07 et 21h
Pour l'ensemble de ces agents, le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 22 pour l'année 2002. A ces jours, s'ajouteront 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005.
Ces 22 jours de réduction du temps de travail seront programmés de la manière suivante :
- 11 jours, intégrés au cycle de travail, à raison de 1 par mois, le vendredi (pour les équipes au repos le samedi et le dimanche) ou le mardi (pour les équipes au repos le dimanche et le lundi).
- 11jours, du mardi au vendredi, qui seront pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé
Le temps d'habillage, de déshabillage et de douche, intégré dans le temps de travail, est fixé à 30 minutes par jour.
2) Personnels ouvriers chargés de la surveillance de la collecte en soirée
Le cycle de travail en semaine permet le repos fixe samedi/dimanche, décalé 1 semaine sur 4 le mardi et le mercredi.
Les horaires de travail sont les suivants :
16h à 23h42 (décalage éventuel de 30 minutes plus tôt ou plus tard)
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 22 pour l'année 2002 auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005. Ils seront pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé.
3) Personnels ouvriers chargés du nettoiement mécanique (ateliers d'engins des 8e et 17e, 9e et 16e arrondissement) en poste le 6 novembre 2001
Le cycle de travail en semaine, en voie d'extinction, permet le repos fixe le dimanche, avec alternance de périodes de 2 ou 4 jours de travail et de périodes de 2 ou 3 jours de repos.
Les horaires de travail sont les suivants :
6h à 12h15 et 13h25 à 16h44
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 9 pour l'année 2002 auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005. Ils seront pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé.
Le temps d'habillage, de déshabillage et de douche, intégré dans le temps de travail, est fixé à 30 minutes par jour.
Art. 3.- Dispositions communes
Conformément à l'article 27 du protocole, le temps de pause intégré au temps de travail, est fixé à 20 minutes.
Art. 4.- dispositif d'astreinte
Un dispositif d'astreinte est mis en place en cas d'alerte de neige. Elle concerne les personnels suivants : les agents supérieurs d'exploitation, les agents de maîtrise et les autres personnels ouvriers.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.