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Déliberation

Budget d'investissement de la Ville de Paris de 2002. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DFAE 119-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le livre III, titre premier "Budget et comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu la délibération, en date du 24 mars 1997, optant pour le vote par nature ;
Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l'article L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le budget primitif de la Ville de Paris pour 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget d'investissement de la Ville de Paris de 2002 est arrêté comme suit :
- à la somme de 6.491.499.000,67 euros en ce qui concerne les autorisations de programme, selon l'état annexé (récapitulation générale des autorisations de programme en dépenses et en recettes) ;
- à la somme de 1.498.026.000 euros en recettes et en dépenses, en ce qui concerne la section de règlement, selon l'état annexé (vue d'ensemble de la section d'investissement).
Art. 2.- Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2002, M. le Maire de Paris est habilité à contracter, en une ou plusieurs fois, sur le marché national ou international, un emprunt d'un montant maximum de 540 Meuros ou d'un montant équivalent dans une autre devise.
Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes relatives à la durée, au taux d'intérêt appliqué et à la structure d'amortissement de l'emprunt :
- durée maximum de l'emprunt : 20 ans
- taux appliqué : taux fixe inférieur à 10 % ou taux variable ; en cas d'application de taux variable, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, Euribor 1 semaine, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ou 9 mois, TAM, TMM, EONIA, OAT, OATi, ou de tout autre taux de référence communément utilisés par les marchés financiers en France ou à l'Etranger. Les taux de référence des emprunts à taux variables ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 100 points de base. Les frais et commissions éventuels, notamment pour les emprunts obligataires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus ;
amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;
M. le Maire de Paris est en outre autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de cet emprunt ou des emprunts précédents dans le cadre de la réglementation en vigueur.
M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d'emprunt à réaliser en 2002 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de cet emprunt ou des emprunts précédents, à déléguer sa signature au Directeur des Finances et des Affaires économiques.
Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d'insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habilitation et de la taxe professionnelle, qui seront mises en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d'emprunt effectivement réalisées.
Art. 3.- Pour le financement des besoins de trésorerie de la Ville de Paris, une ligne de trésorerie d'un montant maximal de 230 meuros répondant aux caractéristiques suivantes pourra être contractée en une ou plusieurs fois :
- durée maximale de la ligne de trésorerie : 1 an à compter de la date d'ouverture ;
- taux appliqué : taux variables avec intérêts calculés sur la base des taux de référence suivants : Euribor 1 semaine, Euribor 1 mois, Euribor 2 mois, Euribor 3 mois, TTM, Eonia. Les taux de référence ne pourront pas être majorés d'une marge supérieure à 100 points de base.
M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne la ou les lignes de trésorerie à contracter en 2002 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de ces lignes, à déléguer sa signature au Directeur des Finances et des Affaires économiques.
Les mouvements nécessaires à cette ligne de crédit de trésorerie feront l'objet d'une imputation sur un compte hors budget tenu par le comptable public.
Art. 4.- L'ordre de priorité des travaux est arrêté conformément au rapport de présentation du budget 2002.
Art. 5.- Dès que le budget a acquis force exécutoire, le Maire prend des arrêtés portant répartition des autorisations de programme votées par le Conseil municipal, conformément aux rapport mentionné à l'article.

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