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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers du service de l'assainissement interdépartemental de la Direction de la Protection de l'Environnement, affectés à la régulation du système SCORE, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 151-11°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire spécial du service de l'eau de la Direction de la Protection de l'Environnement dans sa séance du 8 novembre 2001, sous réserve de l'avis favorable du comité de pilotage sur la dérogation à la réglementation du temps de travail ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers du service de l'assainissement interdépartemental de la Direction de la Protection de l'Environnement, affectés à la régulation du système SCORE ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Fixation de la durée effective de travail
Compte tenu des sujétions liées aux rythmes de travail des agents de maîtrise travaillant dans les services de l'assainissement interdépartemental de la Direction de la Protection de l'Environnement, affectés à la régulation du système SCORE, la durée du travail effectif de ces personnels correspond à un niveau de sujétion 5 du protocole d'accord susvisé.
Art. 2.- Description du cycle de travail
Le cycle de travail comprend 12 semaines. Il prévoit 35 jours de travail et 49 jours de repos répartis de la façon suivante :
2 journées/2 nuits/4 repos/1 nuit/3 repos/2 journées/2 nuits/3 repos/2 nuits/3 repos/1 journée/3 nuits/4 repos/1 nuit/4 repos/2 nuits/3 repos/2 journées/3 repos/2 journées/2 nuits/3 repos/1 journée/3 repos/1 journée/1 repos/3 nuits/3 repos/1 journée/4 repos/4 journées/5 repos/1 nuit/3 repos.
Les horaires de travail sont les suivants :
journée : de 7h00 à 19h00
nuit : de 19h00 à 7h00
Pour l'année 2002, le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 7, auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 en 2004 et 1 en 2005. Ils sont intégrés au cycle de travail.
Conformément à l'article 27 du protocole, le temps de pause, intégré dans le temps de travail, est fixé à 2 heures par jour, réparti en une pause médiane d'une heure et deux pauses de 30 minutes chacune.
Art. 3.- Dérogation
Une dérogation exceptionnelle à la durée quotidienne maximale de travail est accordée conformément à l'article 27 du protocole, au titre des activités de surveillance et de permanence caractérisant les services de l'assainissement, qui doivent assurer la continuité du traitement des eaux.
Art. 4.- Dispositif d'astreinte
Une astreinte à domicile est fixée pour ces personnels, durant 7 jours séparés au cours du cycle de travail.
Les modalités de rémunérations ou de compensation de l'astreinte seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.