Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif à l'affichage libre associatif et d'opinion.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 V. 77]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Pour assurer la liberté d'expression et répondre au besoin des associations sans but lucratif la loi du 29 décembre 1979 sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes et son décret d'application du 25 février 1982 font obligation aux communes d'installer des panneaux réservés (article 12). L'affichage associatif doit être libre et ne saurait faire l'objet d'une autorisation préalable (arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996).
Le décret du 25 février 1982 fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage d'opinion et aux associations. Dans le cas des villes de plus de 10 000 habitants, elle est de 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10 000 habitants, soit environ 1050 mètres carrés pour Paris.
Or la Ville de Paris ne possède aujourd'hui aucun espace d'affichage libre associatif et d'opinion et se trouve donc en infraction avec la loi. En effet, la Ville ne possède aujourd'hui que 500 mètres carrés de panneaux réservés à l'affichage associatif parisien. Cet affichage ne correspond pas à ce qui est demandé par la loi puisqu'il n'est pas libre d'accès (sous-vitre) et donc soumis de fait à autorisation préalable.
La nouvelle majorité parisienne s'est engagée à mettre en place une véritable démocratie locale. La liberté d'affichage est une pierre angulaire de la démocratie, comme le rappelle l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".
Il est donc urgent que la Ville mette en place des panneaux d'affichage libre d'opinion et associatifs prévus par la loi.
Sur proposition de Mme Charlotte NENNER et des membres du Groupe Les Verts,

Emet le v?u :

Que la Ville mette en place rapidement des panneaux d'affichage libre d'opinion et associatif. Comme première mesure, le Conseil de Paris émet le v?u que les panneaux d'affichage associatif existant soient transformés en panneaux d'accès libre réservés à l'affichage associatif et d'opinion.