Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 PP 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du Ministère de l'Intérieur et du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la Préfecture de police et à la Préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du Ministère chargé de l'Intérieur et du Ministère chargé de l'outre-mer, à la Préfecture de police et à la Préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 octobre 2001, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs exerçant une des fonctions énoncées à l'article 4 ci-après.
Art. 2.- Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions de la présente délibération.
Art. 3.- Le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction est fixé au titre de chaque année par arrêté du Préfet de police.
Art. 4.- Sont admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article premier ci-dessus les titulaires d'emplois supérieurs exerçant les fonctions ci-après désignées :

Désignation de l'emploi Nombre de points
Directeur du laboratoire central de la Préfecture de police 120
Sous-directeur du laboratoire central de la Préfecture de police 80

Art. 5.- La présente délibération est applicable à compter du 1er décembre 2001.
Art. 6.- Le coût de cette mesure est évalué en année pleine à 15.235 euros. Il est imputé sur le chapitre 921, article 921-1223 "Laboratoire central" de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police. Le financement de cette dépense est assuré pour partie sur les crédits provisionnés à cet effet, le reste étant imputé sur les disponibilités du service.