Approbation d'un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 PP 90]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de régler à l'amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Commune de Paris.

Dommages causés par les véhicules de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables à l'activité de cette brigade (Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police)

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police à concurrence d'une somme de 102.403,14 F sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.