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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de construction de 40 logements PLS situé 49-51, rue Léon-Frot et 12, cité de Phalsbourg (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DLH 327-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération DLH 288-3°, en date des 27 et 28 novembre 2000, octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLI d'un montant de 23.000.000 F à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de construction de 40 logements PLI situé 49-51, rue Léon-Frot et 12, cité de Phalsbourg (11e) ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction à usage de logement social sis 49-51, rue Léon-Frot et 12, cité de Phalsbourg (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de construction de 40 logements PLS situé 49-51, rue Léon-Frot et 12, cité de Phalsbourg (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 4 décembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération DLH 288-3°, en date des 27 et 28 novembre 2000, sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif social d'un montant de 23.800.000 F, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la S.G.I.M. auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi des prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 40 logements PLS, situé 49-51, rue Léon-Frot et 12, cité de Phalsbourg (11e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 3.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 2 de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.