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Decembre 2001
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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture, en application des dispositions du Protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPA 458]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du Protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture dans sa séance du 25 octobre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de l'article 2 du Protocole d'accord cadre voté par le Conseil de Paris lors de sa séance des 9 et 10 juillet 2001, les personnels concernés par une durée effective de travail réduite sont les suivants :
- Les personnels ouvriers affectés dans les ateliers du Service Technique des Etudes et du Génie Climatique (S.T.E.G.C.) qui sont assujettis à un travail en sous-sol bénéficieront d'une contrepartie de niveau 2 correspondant à 1 heure par semaine travaillée.
- Les personnels ouvriers des ateliers de proximité des sections d'architecture et les personnels ouvriers du S.T.G.C.A.I., qui prennent leur poste dans des lieux différents régulièrement ou travaillent dans des locaux sans lumière naturelle, notamment en sous-sol bénéficieront d'une contrepartie de niveau 2 correspondant à une heure par semaine travaillée.
Art. 2.- L'organisation des cycles de travail et les modalités de prise de JRTT suivantes ont été approuvées :
a) ateliers des Sections d'Architecture, (à l'exception de l'équipe chargée de la sonorisation de la SAHV), du Service Technique des Etudes et du Génie Climatique (S.T.E.G.C.) et du Service Technique du Génie Civil et des Aménagements Intérieurs (S.T.G.C.A.I.) :
Le cycle de travail en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre basé sur une durée hebdomadaire de 39 heures est maintenu.
La prise des JRTT afférents est soit intégrée au rythme de travail selon une périodicité fixe (1/2 journée hebdomadaire ou une journée par quinzaine, dans la limite du nombre de jours précisé dans l'article 5 du Protocole d'accord cadre), soit fait l'objet d'un cumul. La prise de JRTT cumulés devra faire l'objet d'une programmation trimestrielle arrêtée conformément à l'article 6 du Protocole d'accord cadre.
b) équipe chargée de la sonorisation à l'atelier de la SAHV :
Les agents chargés de la sonorisation des manifestations organisées à l'Hôtel de Ville suivent un cycle de travail de 39 heures hebdomadaires en deux équipes travaillant en roulement selon les horaires en vigueur à la date de signature du Protocole d'accord cadre, et selon un horaire fixé à 11h 50- 20h.
La prise des JRTT afférents est intégrée au rythme de travail selon une périodicité fixe (1/2 journée hebdomadaire ou une journée par quinzaine), ou bien fait l'objet d'un cumul. La prise de JRTT cumulés fera l'objet d'une programmation trimestrielle arrêtée conformément à l'article 6 du protocole d'accord cadre.
c) Modalités spécifiques :
En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à la réglementation sur les minima et les maxima de travail et de repos sont possibles, dans les limites fixées à l'article 27 du Protocole d'accord cadre.
En raison, d'une part du nombre de manifestations à l'organisation desquelles participent le STGCAI et la SAHV, et d'autre part de la nécessité, pour le STEGC, de maintenir le confort thermique des équipements publics durant la saison de chauffe, les limites prévues à l'article 3 du protocole d'accord cadre peuvent être, avec l'accord de l'agent, dépassées, pour nécessité de service.
Art. 3.- Est approuvé le dispositif d'astreinte suivant :
a) Astreinte des cadres techniques de catégorie A de la direction :
1°) Astreintes de nuit
Le système d'astreinte de nuit à domicile des cadres techniques de catégorie A en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il est appelé à permettre la prise en charge, entre 18 h 30 et 8h30, de toute intervention urgente dans les équipements publics, selon une périodicité hebdomadaire du vendredi soir au vendredi matin suivant.
2°) Astreintes de jour
Le dispositif d'astreinte de jour à domicile des cadres techniques de catégorie A en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il est appelé à permettre la prise en charge toute intervention urgente de service de 8h30 à 18h30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Les cadres d'astreinte devront pouvoir être joints à leur domicile, ou par téléphone portable mis à leur disposition pour cette occasion afin d'être en mesure d'intervenir dans les plus brefs délais possibles.
b) Atelier du STEGC :
Le dispositif d'astreinte de nuit à domicile en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Constitué par une équipe d'agents volontaires comportant un agent de maîtrise et un ouvrier, il permet la prise en charge de toute intervention urgente relative au chauffage des équipements, durant les horaires indiqués ci-dessous :
- 19h à 8h en semaine
- 19h à 8h nuit du vendredi au samedi
- 17h à 8h samedis, dimanches et jours fériés
c) Atelier de la SAHV :
Le dispositif d'astreinte de nuit en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu pour les agents logés par nécessité absolue de service à proximité de l'Hôtel de Ville. Il permet la prise en charge, 7 jours sur 7, de 19h à 7h45, de toute intervention urgente relative au domaine d'intervention de la SAHV.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont identiques à celles fixées, pour les agents de l'Etat à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 qui stipule que "l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat".
Art. 4.- En complément des dispositifs d'astreinte décrits ci-dessus, est approuvé le dispositif des permanences qui sont organisées dans les conditions suivantes pour les différents ateliers. Il est rappelé que les équipes affectées à ces permanences sont constituées d'agents en priorité volontaires.
a) Ateliers des SLA et du STGCAI :
Le dispositif de permanence des personnels ouvriers en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il permet la prise en charge de toute intervention urgente selon les modalités suivantes :
- du lundi au vendredi de 16h33 à 19h (deux équipes constituées chacune d'un agent de maîtrise et de deux ouvriers),
- samedi de 8h à 17h (une équipe constituée d'un agent de maîtrise et de quatre ouvriers),
- dimanche et jour férié de 8h à 17h (une équipe constituée d'un agent de maîtrise et de deux ouvriers ;
b) Ateliers du STEGC :
Le dispositif de permanence des personnels ouvriers pendant la période de chauffe, en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Il permet la prise en charge, par les deux ateliers du service, de toute intervention urgente selon les modalités suivantes :
- du lundi au vendredi de 16h33 à 19h (une équipe par atelier constituée chacune d'un agent de maîtrise et de deux ouvriers)
- samedi, dimanche et jour férié de 8h à 17h selon trois niveaux adaptés en fonction des conditions climatiques :
- Niveau renforcé (élections, début de chauffe, froid intense, samedi, dimanche et jour férié) :
Une équipe par atelier constituée d'un agent de maîtrise et de quatre ouvriers).
- Niveau normal (situation hivernale normale) :
- Samedi : une équipe pour les deux ateliers constituée d'un agent de maîtrise et de huit ouvriers)
- Dimanche et jour férié : une équipe pour les deux ateliers constituée d'un agent de maîtrise et de quatre ouvriers.
- Niveau allégé (fin de chauffe) :
Samedi, dimanche et jour férié : une équipe pour les deux ateliers constituée d'un agent de maîtrise et de quatre ouvriers.
c) Atelier de la SAHV :
En complément du dispositif d'astreinte, un dispositif de permanence des personnels ouvriers permet la prise en charge de toute intervention urgente les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 17h (un ouvrier).
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des permanences sont identiques à celles fixées, pour les agents de l'Etat à l'article 9 du décret du 12 juillet 2001 qui précise que "l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat".
d) permanences effectuées à l'occasion des scrutins électoraux :
Le dispositif de permanence des personnels ouvriers en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces permanences demeurent celles fixées par l'article 5 de la délibération D 1690 du 22 décembre 1982 qui stipule que "les ouvriers de la Direction de l'Architecture chargés d'assurer des permanences les jours de scrutins électoraux peuvent percevoir une indemnité de sujétion fixée, par demi-journée, à :
- pour les scrutins se déroulant un jour ouvré : 0,57%
- pour les scrutins se déroulant un dimanche : 1,03%
de la valeur - au jour du scrutin - du traitement de la Fonction Publique afférent à l'indice 100".
Art. 5.- Un bilan de la mise en ?uvre de l'ARTT à la Direction du Patrimoine et de l'Architecture sera établi et présenté au comité technique paritaire de la Direction dans le courant du deuxième semestre 2002.