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Decembre 2001
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Déliberation

Compensation financière du redressement fiscal SEDES. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 153]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la compensation financière du redressement fiscal pour 1997 et 1998 dont fait l'objet la société SEDES, ainsi que la régularisation des factures émises en 1999 ;
Vu le marché passé entre la Ville de Paris et la société SEDES pour le nettoiement mécanique des voies ;
Vu le Code général des impôts et plus particulièrement l'article 279-b ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est accordée en compensation du redressement fiscal pour 1997 et 1998 dont fait l'objet la société SEDES, et en régularisation des factures émises en 1999, au titre du marché passé avec la Ville de Paris pour le nettoiement mécanique des voies, la somme de 5.284.330 F.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur la rubrique 813, nature 611 38, chapitre 011 du budget général de fonctionnement de la Ville de Paris.