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Decembre 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction du Logement et de l'Habitat, en application des dispositions du Protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DLH 336]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du Protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la Direction du Logement et de l'Habitat dans sa séance du 8 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction du Logement et de l'Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 2, 3 et 4 de la présente délibération, les personnels de la Direction du Logement et de l'Habitat sont soumis à l'organisation homogène définie pour le travail de bureau, selon les termes de l'article 3, alinéa 10 du Protocole d'accord cadre.
Art. 2.- Conformément à l'article 2 du Protocole d'accord cadre, les agents du Service du Traitement des demandes de logement, affectés à titre permanent à l'accueil du public dans les antennes-logement des mairies d'arrondissement ou appelés à y effectuer régulièrement des remplacements bénéficient d'une contrepartie de niveau 1, soit 1/2 heure par semaine travaillée, pour sujétions particulières.
Les agents exerçant en mairies d'arrondissement bénéficient des horaires variables selon les modalités suivantes :
2 plages fixes :
- 09 H 30 - 11 H 30
- 14 H 00 - 16 H 00.
3 plages variables les lundi, mardi, mercredi, vendredi :
- 08 H 20 - 09 H 30
- 11 H 30 - 14 H 00
- 16 H 00 - 17 H 15.
3 plages variables, le jeudi :
- 08 H 20 - 09 H 30
- 11 H 30 - 14 H 00
- 16 H 00 - 19 H 30.
La continuité du service doit être assurée pendant les heures d'ouverture au public des mairies d'arrondissement qui sont fixées par arrêté du Maire de Paris du 28 juillet 2000.
En application de l'article 26 du Protocole d'accord cadre, le temps de restauration des agents auxquels aucune possibilité de déjeuner à proximité de leur lieu de travail n'est offerte, est augmenté d'un temps de trajet pour se rendre au lieu de restauration le plus proche proposé par la Ville. Celui-ci est déterminé pour l'ensemble des agents travaillant dans une même mairie d'arrondissement par la Direction de la Vie locale et régionale.
Art. 3.- Les agents de catégories A et B de la Direction, habilités à cet effet, qui, dans le cadre de leurs missions, doivent assister à des réunions en soirée, au-delà des plages horaires fixées pour le travail de bureau, voient leur temps de participation validé dans leur temps de travail, notamment lors des assemblées générales de copropriété, des Comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, des réunions de concertation sur les Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les Opérations d'aménagement, des réunions en mairie d'arrondissement et à l'Hôtel de Ville.
Art. 4.- La Direction du Logement et de l'Habitat recourt à des astreintes pour la surveillance des immeubles du domaine privé de la Ville dont elle assure la gestion, pendant les fins de semaine et les jours fériés.
Ces astreintes sont assurées, sur la base du volontariat, par les agents de catégorie A et B de la direction, dans les conditions prévues aux articles 10, 25 et 26 du Protocole d'accord cadre. Les modalités de rémunération des agents de maîtrise sont identiques à celles applicables au personnel de l'Etat, aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.