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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers et techniciens de laboratoire du C.R.E.C.E.P. de la direction de la protection de l'environnement, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du Département de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 151-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire spécial du service de l'eau de la Direction de la Protection de l'Environnement dans sa séance du 8 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers et techniciens de laboratoire du C.R.E.C.E.P. de la Direction de la Protection de l'Environnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Fixation de la durée effective de travail
Conformément à l'article 2 du protocole d'accord susvisé, le cycle de travail des personnels ouvriers et techniciens de laboratoire du C.R.E.C.E.P. de la Direction de la Protection de l'Environnement est arrêté sans sujétion particulière.
Art. 2.- Description du cycle de travail
Les horaires de travail sont les suivants :
du lundi au jeudi inclus : de 8h35 à 17h15
le vendredi : de 8h35 à 16h40
Le temps de restauration, non intégré dans le temps de travail, est fixé à 45 minutes.
Une partie des ouvriers préleveurs pourra opter pour la journée continue selon les horaires suivants :
du lundi au jeudi inclus : de 7h00 à 15h00
le vendredi : de 7h00 à 14h00
Pour les personnels optant pour la journée continue, une pause de 20 minutes est intégrée au temps de travail.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 19 pour l'année 2002, auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 en 2004 et 1 en 2005. Ils seront pris selon la programmation décrite à l'article 6 du protocole d'accord susvisé.
Art. 3.- Dispositions particulières en raison des nécessités de service
Compte tenu du caractère parfois urgent de certaines missions du C.R.E.C.E.P., il peut être demandé aux techniciens de laboratoire et aux ouvriers manipulateurs une prise de fonction anticipée le matin de 30 minutes ou un départ retardé le soir de 30 minutes.
Le service de l'enregistrement doit fonctionner pendant la pause méridienne, afin d'assurer la continuité de l'accueil du public. Les agents affectés à ce service effectuent donc un roulement pendant le temps de restauration.
Art. 4.- Dispositions particulières concernant les agents travaillant en sous-sol
Conformément à l'article 2 du protocole d'accord susvisé, le cycle de travail des personnels des laboratoires de biotechnologie et de microtoxicologie, travaillant en permanence en sous-sol, intègre un niveau de sujétion 2.
Cette disposition s'applique de manière provisoire tant que ces personnels travaillent en permanence en sous-sol.
Les horaires de travail sont les suivants :
du lundi au jeudi inclus : de 8h35 à 17h02
le vendredi : de 8h35 à 16h27
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 19 pour l'année 2002, auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 en 2004 et 1 en 2005. Ils seront pris selon la programmation décrite à l'article 6 du protocole d'accord susvisé.
Art. 5.- Dispositif d'astreinte
Un dispositif d'astreinte à domicile est fixé afin de permettre des interventions d'urgence en cas de pollution des eaux, du vendredi 16h00 au vendredi suivant. Ce dispositif concerne les agents des laboratoires de chimie minérale et de chimie organique, des services de terrain, de la section des matériaux, de la section radioactivité et du service des sources.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.
Art. 6.- Dispositif de permanence
Afin d'assurer la continuité du contrôle sanitaire 365 jours par an, plusieurs types de permanence sont fixés :
- permanence les samedis, dimanches et jours fériés pour les agents du laboratoire de bactériologie et les ouvriers préleveurs ;
- permanence le samedi pour les agents du laboratoire de chimie minérale ;
- permanence le dimanche pour les agents du laboratoire de microbiologie ;
- permanence le vendredi après 16h00 pour les ouvriers préleveurs des sections Paris et banlieue.
Les permanences s'effectuent dans le respect des dispositions sur les maxima et minima des temps de travail et de repos énoncés à l'article 27 du protocole d'accord susvisé.
Les modalités de rémunération ou de compensation des permanences seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.