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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers et de maîtrise des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement chargés respectivement de l'entretien des véhicules et de l'exploitation des garages, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 150-6°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire spécial du service de la propreté de la Direction de la Protection de l'Environnement dans sa séance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers et de maîtrise des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement chargés respectivement de l'entretien des véhicules et de l'exploitation des garages ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Fixation de la durée effective de travail
Conformément à l'article 2 du protocole d'accord susvisé, le cycle de travail des personnels ouvriers et de maîtrise des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement chargés respectivement de l'entretien des véhicules et de l'exploitation des garages intègre un niveau de sujétion 2, en raison d'un travail à pénibilité physique reconnue en horaires décalés et repos fixe.
Art. 2.- Description du cycle de travail
1) personnel ouvrier chargé de l'entretien des véhicules :
Le cycle de travail est organisé pendant la semaine au repos fixe le samedi et le dimanche.
Les horaires sont fonction de l'activité des garages et des personnels de conduite.
Les horaires de travail et la pause méridienne sont les suivants :
Equipes du matin :
5h à 13h (12h le vendredi) ou
5h à 12h30 (les semaines de permanence) ou
5h15 à 13h15 (12h15 le vendredi)
Equipes de journée :
7h 30 à 16h30 avec coupure d'1 heure (15h30 le vendredi)
ou
7h30 à 12h06 et 13h à 16h15 (16h le vendredi)
Equipes d'après-midi :
12h à 20h (19h le vendredi) ou 12h30 à 20h18
Equipe de soirée :
16h30 à 0h18
Equipe de nuit :
21h00 à 5h
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 22 pour l'année 2002 auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005. Ils seront pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé et de manière à encadrer la permanence, alternativement le vendredi précédent et le vendredi suivant ou le lundi précédent et le lundi suivant (ou les mardis, mercredis, ou jeudis)
Le temps d'habillage, de déshabillage et de douche, intégré dans le temps de travail, est fixé à 30 minutes par jour.
2) personnel de maîtrise chargé de l'exploitation des garages :
Le cycle de travail est organisé au repos fixe et permet d'assurer du lundi au vendredi une présence en alternance pour couvrir les plages d'ouverture des garages.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé à 22 pour l'année 2002 auquel s'ajoutent 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005. Ils seront pris selon la programmation décrite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvisé et de manière à encadrer la permanence (afin de ne pas dépasser 6 jours de travail consécutifs).
Art. 3.- Dispositif de permanence
1) personnel ouvrier chargé de l'entretien des véhicules :
Une permanence est mise en place dans chaque garage le samedi et le dimanche toutes les 5 semaines en moyenne et concerne, sur l'ensemble du service, environ 35 agents par week-end.
Le temps de pause méridienne, non intégrée dans le temps de travail est fixé le samedi et le dimanche de 1h à 2h.
La permanence s'effectue dans le respect des dispositions, sur les maxima et minima des temps de travail et de repos, énoncées à l'article 27 du protocole d'accord susvisé.
Les modalités de rémunération ou de compensation des permanences seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.
2) personnel de maîtrise chargé de l'exploitation des garages :
Une permanence est mise en place dans chaque garage le samedi et le dimanche toutes les 5 semaines en moyenne.
La permanence s'effectue dans le respect des dispositions, sur les maxima et minima des temps de travail et de repos, énoncées à l'article 27 du protocole d'accord susvisé.
Les modalités de rémunération ou de compensation des permanences seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.
Art. 4.- Dispositif d'astreinte
Un dispositif d'astreinte est mis en place en cas d'alerte de neige et dans le cadre d'événements exceptionnels dans la capitale. Elle concerne les personnels suivants : les agents supérieurs d'exploitation, les agents de maîtrise et les autres personnels ouvriers.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes seront identiques à celles fixées par décret pour les agents de l'Etat.