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Juin 1996
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90- QOC 96-259 Question de Melles Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE, élues de "Paris écologie, solidarité et citoyenneté" à M. le Maire de Paris relative à la scolarisation des enfants demeurant à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Nous abordons la question orale de Mmes Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE à M. le Maire de Paris relative à la scolarisation des enfants demeurant à Paris.
Elle est ainsi libellée :
"Une circulaire du 12 février 1996 sur l'inscription scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Paris, signée par M. HUBERT, Secrétaire général de la Ville de Paris, donne instruction aux secrétaires généraux des mairies d'arrondissement de demander un certain nombre de pièces aux personnes qui viennent inscrire leur enfant.
Pour la première fois, il est demandé de fournir deux justificatifs de domicile, demande justifiée par les fraudes en matière de sectorisation.
Ces fraudes ne concernent, dans la très grande majorité des cas, que des locataires ou propriétaires qui peuvent produire toutes ces pièces sans aucune difficulté mais qui ont fait le choix, à cause d'une prétendue réputation de l'école de leur secteur ou de l'école dans laquelle ils souhaitent inscrire leur enfant, de trouver dans leurs relations une personne qui pourra les domicilier.
A cette fraude, la circulaire du 12 février ne fait aucun obstacle. En effet, elle rappelle qu'il est possible pour les personnes hébergées de fournir une déclaration sur l'honneur de l'hébergeant et deux justificatifs de domicile au nom de cet hébergeant.
Par contre, de nombreuses personnes sont aujourd'hui en situation de pauvreté et contraintes de trouver abri où elles le peuvent, compte tenu de leurs ressources. Que M. le Maire de Paris les approuve ou non, ces situations et ces personnes existent. A celles-ci, cette circulaire oppose donc l'interdiction d'inscrire leur enfant à l'école puisqu'elles ne pourront, en aucun cas, produire deux de ces pièces justifiant de leur domicile.
Or, "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction" (convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme).
Le 16 septembre 1992, la Commission nationale consultative des droits de l'homme produisait un document de travail concernant le refus ou les difficultés de scolarisation des enfants. Il y est indiqué que "lorsque les élèves appartiennent à des familles sans domicile fixe déclaré (extrême pauvreté, gens du voyage, etc.), des mesures spécifiques d'inscription seront prises pour assurer leur scolarisation" et que "en cas de refus d'inscription dans l'enseignement du premier degré, les maires devront motiver par écrit leur refus et inscrire l'élève sur une liste d'attente (en précisant l'âge d'admission)".
C'est pourquoi Melles Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE demandent à M. le Maire de Paris quelles sont les mesures spécifiques d'inscription prises pour assurer la scolarisation de tous les enfants demeurant à Paris, "sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation" (art. 2, paragraphe 1, de la convention sur les droits de l'enfant) ?
Si ces mesures n'ont pas été prises, M. le Maire de Paris envisage-t-il de motiver par écrit les refus d'inscription ? Il serait en effet logique que ce soit M. le Maire de Paris qui en prenne la charge puisque les services sont sous sa responsabilité et que cette circulaire n'émane pas des Maires d'arrondissement."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Claude GOASGUEN, adjoint.
Les règles concernant la sectorisation permettent aux maires d'arrondissement de demander aux parents de justifier de leur domicile, à la fois dans l'intérêt de l'enfant, qui pourra effectuer sa scolarité dans un établissement proche de son domicile, et afin d'assurer une gestion optimale de la carte scolaire correspondant aux besoins démographiques. Etant donné la faible force probante d'une quittance de loyer ou d'une facture d'électricité ou de téléphone, il a été jugé préférable de demander aux parents un deuxième justificatif, afin d'éviter tout risque de fraude, dont l'un est soit la première page de la déclaration d'impôt sur le revenu, soit une attestation d'assurance du domicile principal.
Cette règle n'a fait qu'aligner la pratique de la Ville sur celle des services académiques, qui demandent aux parents, pour l'inscription dans le secondaire, de produire la copie de la première page de la déclaration d'impôts sur le revenu pour justifier de leur résidence.
Pour le cas particulier des enfants de parents sans domicile fixe, des procédures dérogatoires existent correspondant à la diversité des situations personnelles des intéressés.
Les familles sans domicile fixe peuvent toujours être rattachées à un domicile pour l'inscription de leurs enfants :
-les familles logées en centre d'urgence ou en centre d'hébergement et de réadaptation sociale y sont naturellement domiciliées et leur enfants sont inscrits dans les écoles primaires et maternelles les plus proches ;
-les familles qui résident en habitat précaire ou qui sont sans logement stable, sont domiciliées provisoirement, en attendant leur réinsertion, auprès des sections locales ou des permanences sociales du Centre d'action sociale de la Ville de Paris ou d'une association agréée par la D.D.A.S.S., qui sont en mesure de leur délivrer un certificat de domicile sur simple demande.
La présentation de ce certificat établi par les services sociaux est suffisant pour justifier du domicile dans le cadre d'une demande d'inscription scolaire en mairie.
Ainsi, en tout état de cause, tout enfant résidant à Paris est inscrit dans les écoles de la Ville, sans distinction d'aucune sorte, conformément à la réglementation en vigueur.