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Déliberation

G - Fixation du règlement général des concours pour l’accès au corps des maîtres ouvriers des collèges du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DRH 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2001-17 G du 25 septembre 2001 modifiée portant fixation des règles générales applicables aux concours, examens professionnels d?avancement et épreuves de sélection ou d?aptitude du Département de Paris ;

Vu la délibération 9-1° G des 12 et 13 décembre 2005 portant fixation du statut particulier applicable au corps des maîtres ouvriers des collèges du département de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de fixer le règlement général des concours pour l?accès au corps des maîtres ouvriers des collèges du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission.

Délibère :

Article premier.- Les concours externes et internes prévus à l?article 3 de la délibération 9-1° G en date des 12 et 13 décembre 2005 susvisée portant fixation du statut particulier applicable au corps des maîtres ouvriers des collèges du Département de Paris sont organisés conformément aux dispositions ci-après.

Art. 2.- Les concours sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arrêté du président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes ainsi que leur répartition sur les deux concours et les modalités d?inscriptions.

Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture des concours.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général.

Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l?attribution des notes ni aux délibérations du jury.

Pour certaines épreuves, des examinateurs(-trices) spé-ciaux(-ales) peuvent être adjoint(e)s au jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte deux épreuves écrites d?admissibilité, des épreuves pratiques et une épreuve orale d?admission.

Pour les épreuves écrites, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Toute note inférieure à 7 sur 20 aux épreuves d?admission est également éliminatoire.

Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l?admissibilité et l?admission est fixé par le jury. Il ne peut, en aucun cas, correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu le plus fort total de points aux épreuves pratiques puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve écrite d?admissibilité de technologie.

Art. 5.- Le concours interne comporte une épreuve écrite d?admissibilité, des épreuves pratiques et une épreuve orale d?admission.

Toute note inférieure à 7 sur 20 aux épreuves d?admission est éliminatoire.

Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l?admissibilité et l?admission est fixé par le jury. Il ne peut, en aucun cas, correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu le plus fort total de points aux épreuves pratiques puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve écrite d?admissibilité.

Art. 6.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l?épreuve correspondante conformément au programme des épreuves établi pour chaque spécialité.

Dans l?attribution des notes relatives aux épreuves pratiques, il est tenu compte à la fois de la qualité du travail et de la rapidité d?exécution.

Art. 7.- Chaque concours donne lieu à l?établissement d?une liste d?admission classant par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et sous réserve du report prévu à l?article 4 in fine de la délibération 9-1° G susvisée, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions définies ci-dessus.