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Déliberation

G - Extension aux personnels des établissements départementaux de l’aide sociale à l’enfance de Paris du plafond annuel des heures supplémentaires des personnels territoriaux du Département de Paris. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DASES 234]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le Code de l?Action sociale et des Familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?étendre aux personnels des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance de Paris le plafond annuel des heures supplémentaires des personnels territoriaux du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Le nombre d?heures supplémentaires accomplies dans les conditions applicables aux personnels des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance du Département de Paris ne peut dépasser un contingent annuel de 200.