Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un projet de convention-type avec des organismes de protection sociale complémentaire, relatif à la prestation de précompte des cotisations assurée par le bureau des rémunérations de la Direction des Ressources Humaines. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DRH 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale,

Vu l?observation formulée par la Direction de l?Inspection générale dans son rapport d?audit de juin 2005, relatif aux relations entre la Collectivité parisienne et les mutuelles,

Considérant la nécessité de formaliser les usages qui régissent la prestation de précompte des cotisations assurée par le bureau des rémunérations de la Direction des Ressources Humaines au profit d?organismes de protection sociale complémentaire,

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la convention-type dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les organismes de protection sociale complémentaire qui en feront la demande ou qui sont déjà bénéficiaires du service du précompte des cotisations, les conventions particulières prises en application de la convention-type mentionnée à l?article 1er.