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Juillet 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - DRH 21 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer auprès des services compétents de la ville de Sens (Yonne) un permis de construire visant à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du service d’accueil familial départemental situé dans cette commune. Mmes Pénélope KOMITÈS et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DASES 251]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à déposer auprès des services compétents de la ville de Sens (Yonne) un permis de construire visant à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du service d?accueil familial départemental situé dans cette commune ;

Sur le rapport présenté par Mmes Pénélope KOMITÈS et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer auprès des services compétents de la ville de Sens (Yonne) un permis de construire visant à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du service d?accueil familial départemental situé dans cette commune.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement du Département de Paris, ainsi que sur les crédits réservés à l?équipement des agents handicapés, le tout regroupé sur la mission 90003-75/260, n° APDF 0603607, n° indiv. 06D00198ASES, de 2006 et des exercices ultérieurs, sous réserve de l?ouverture des crédits correspondants.