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Juillet 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de la constitution d’un groupement de commandes dont la coordination sera assurée par M. le Maire de Paris pour la fourniture et la livraison de produits textiles dans les établissements et services de la Ville de Paris et du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du groupement. - Approbation des modalités de passation et d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert européen en vue de conclure les marchés à bons de commande correspondants pour les années 2007, 2008 et 2009. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DASES 273]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1/L3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de produits textiles au bénéfice des services de la Ville et du Département de Paris, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement dont le Maire de Paris assurera les missions de coordonnateur et soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement des marchés sur appel d?offres ouvert ;

Vu le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des Marchés publics ;

Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de produits textiles au bénéfice des services de la Ville et du Département de Paris accueillant de jeunes enfants, en trois lots séparés.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement dont le Maire de Paris assurera les missions de coordonnateur, au nom du Département de Paris.

Art. 3.- Sont approuvés dans le cadre dudit groupement le principe et les modalités de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8 VII, 10, 33, 57 à 59, 71-I du CMP) relatif à la fourniture et la livraison de produits textiles au bénéfice des services de la Ville et du Département de Paris, en trois lots séparés.

Art. 4.- Sont approuvés le cahier des clauses particulières ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à la fourniture et la livraison de produits textiles au bénéfice des services de la Ville et du Département de Paris, en trois lots séparés pour une période de trois ans à compter de la date de notification.

Art. 5.- Conformément aux articles 8, 35-I-1, 59, 65 et 66 du CMP, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 6.- Les seuils concernant les marchés départementaux sont les suivants :

- Lot n°3 : Marché de fourniture et livraison de produits textiles pour les établissements et services du Département de Paris :

-Montant minimum : 180.000 euros HT

- Montant maximum : 450.000 euros HT

Art. 7.- Les dépenses en résultant seront imputées sur les divers crédits inscrits et à inscrire sur les budgets de fonctionnement du Département de Paris, Chapitre 011, articles 6068, fonction 41 pour la DFPE et du budget des établissements départementaux qui relève de l?instruction comptable M22, section de fonctionnement, compte 60, article 606, ligne 606268 et qui constitue un budget annexe au budget général du Département de Paris pour la DASES, exercices 2007, 2008 et 2009 sous réserve de la décision de financement.

Les dépenses sont estimées à 45.000 euros HT pour la durée du marché, soit 15.000 euros HT par an en ce qui concerne la DFPE-PMI et à 210.000 euros HT pour la durée du marché, soit 70.000 euros HT par an en ce qui concerne la DASES-BED.