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Juillet 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Indemnisation amiable de la GMF subrogée dans les droits de son assurée, Mme Simone CANDE en réparation du préjudice subi lors d’un incident dont la responsabilité incombe au Département de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DASCO 69]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Département, les régions et l?état ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le versement à titre d?indemnité la somme de 2.270,36 euros à la GMF, assureur de Mme Simone CANDE ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à l?indemnisation amiable de la GMF, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Simone CANDE pour un montant de 2.270,36 euros, en réparation du préjudice subi lors d?un incident dont la responsabilité incombe au Département de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant de 2.270,36 euros, sera imputée au chapitre 67, nature 678, fonction 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2006.