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Juillet 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation de l’avenant 2006 à la conven-tion-cadre n° 2004-12-03-0268 relative à la gestion du Fonds Social Européen Objectif 3 (FSE Objectif 3) entre le Département de Paris et l’Etat. M. Christian SAUTTER et Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 SG 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

VU

- Le règlement (CE) n°1260/1999 du conseil en date du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels et le règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement et du Conseil, en date du 12 juillet 1999, relatif au Fonds Social Européen ;

- Le règlement (CE) n°1159/2000 de la commission, en date du 30 mai 2000, visant les actions d?information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des fonds structurels ;

- Le règlement (CE) n°1145/2003de la commission, en date du 27 juin 2003, modifiant le règlement 1685/200 en ce qui concerne l?éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;

- Le règlement (CE) n°438/2001 de la commission en date du 2 mars 2001 fixant les modalités d?application du règlement (CE) n° 1260/1999 visé ci-dessus, en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels ;

- Le règlement (CE) n°448/2001 de la commission en date du 2 mars 2001 fixant les modalités d?application du règlement (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne la procédure de mise en ?uvre des corrections financières applicables aux concours octroyés au titre des fonds structurels ;

- La décision 2000 n°1999 FR 053 DO 001/CE du 18 juillet 2000 de la Commission européenne relative au DOCUP objectif 3 ;

-Le Code du travail;

-Le Code général des collectivités territoriales;

-Le décret no 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôlefinancier déconcentré ;

-La circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l?amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;

- La circulaire DGEFP2003/28 relative à l?extension du recours aux conventions cadres pour la gestion des crédits du FSE sur les programmes de l?objectif 3 ;

- La convention-cadre n°2004-12-03-0268 approuvée les 10 et 11 mai 2004 par le Conseil de Paris et signée le 13 septembre 2004 ;

- l?avenant n°1 (2005) à la convention - cadre n° 2004.12.03.0268 approuvé les 11 et 12 juillet 2005 par le Conseil de Paris et signé le 25 octobre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation l?avenant 2006 à la convention-cadre n° 2004-12-03-0268 relative à la gestion du Fonds Social Européen Objectif 3 (FSE Objectif 3) entre le Département de Paris et l?Etat ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationdu Conseil général, est autorisé à signer avec M. le Préfet de Paris, Préfet de la Région Ile-de-France l?avenant à la conven-tion-cadre n° 2004-12-03-0268, dont le texte est joint à la présente délibération.