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Juillet 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention de groupement de commande avec la Ville de Paris en vue de la représentation juridique de ces deux collectivités. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2006 [2006 DAJ 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Directive européenne 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 8 et 30 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention de groupement de commande en vue de souscrire 18 marchés de représentation juridique de la Ville et du Département de Paris ;

Vu l?avis favorable de la Commission d?appels d?offres de la Ville de Paris recueilli lors de la séance du 22 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive d?un groupement de commande, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de la représentation juridique de ces deux collectivités.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de financement, sur le budget de fonctionnement du Département de Paris des exercices 2006, 2007, 2008 et 2009 au chapitre 011, nature 622-71, fonction 020.