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Juin 1996
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88- QOC 96-257 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris sur l'attribution des logements H.L.M. à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Mme SCHNEITER a posé une question à M. le Maire de Paris sur la gestion et le mode d'attribution de logements de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris.
Je vous en donne lecture :
"La gestion et le mode d'attribution de logements de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris sont actuellement remis en cause. Des familles demandent depuis 19 ans un logement sans obtenir satisfaction.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris qu'il fasse établir par l'O.P.A.C. une étude sur ses locataires et prenne toute mesure pour que les logements H.L.M. ne soient plus une attribution à vie, mais qu'ils soient distribués et repris en fonction de l'évolution socio-économique des locataires."
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.

M. Michel BULTÉ, adjoint. -Merci, Monsieur le Maire.
Il est rappelé que les logements attribués par l'O.P.A.C. le sont dans le cadre d'une commission d'attribution. En application de l'article R. 441-18 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'administration de l'Office désigne les 6 administrateurs constituant la Commission d'attribution ; elle est présidée par Mme Arlette BRAQUY, et sa composition a été modifiée à la suite des dernières élections municipales ; l'opposition y est d'ailleurs représentée, ainsi que des membres nommés par le Préfet, des représentants des locataires et des Caisses d'allocations familiales.
Elle se réunit en moyenne deux fois par mois, soit 23 séances en 1995, au cours desquelles elle a examiné 7.294 propositions.
Il convient de noter que le taux de rotation des logements est inférieur à 4 % par an.
Pour ce qui concerne l'accès au logement social, celui-ci est régi par les conditions de ressources des postulants. Lors de l'attribution du logement, le respect de ces conditions est observé. Tout locataire entrant dans le parc social (H.L.M., P.L.A. ou P.L.I.) doit disposer de ressources inférieures à des plafonds définis de manière réglementaire, et pour les H.L.M. et P.L.A., par arrêté ministériel. La dernière actualisation de ces plafonds date du 1 janvier 1996.
Le non-respect de cette règle entraînerait d'ailleurs le versement d'une indemnité par les bailleurs, après un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation et des finances, en application de l'article R. 331-26 du Code de la construction et de l'habitation.
Ces conditions sont respectées à l'Office puisque près de 80 % des locataires désignés par l'Office et recensés en 1995, disposent d'un revenu imposable annuel inférieur à 80.000 F (ils étaient 73 % en 1994). Parmi ceux-ci, 24 % ne sont pas imposables.
Par contre, une fois le logement attribué, il n'est pas possible à l'O.P.A.C. de faire cesser unilatéralement la location, si les ressources des locataires, et donc leur droit à occuper un logement social, évoluent après l'attribution. La loi n'autorise donc pas à réattribuer un logement.
Un tel processus serait en effet contraire au droit au maintien dans les lieux, énoncé par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux habitations à loyer modéré (article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation).
De plus, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise qu'"est réputée non écrite toute clause (...) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations des locataires pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs".
Le droit au maintien dans les lieux concerne les locataires dont les ressources augmentent et dépassent les plafonds réglementaires, mais aussi ceux dont les ressources diminuent. Ce dernier cas est beaucoup plus fréquent qu'on ne le croit, ou qu'on voudrait le laisser croire.
Le souci légitime, exprimé par l'auteur de la question de prendre en compte l'évolution des ressources des locataires, trouve sa pleine application dans l'application par l'Office d'un supplément de loyer depuis 1987. La loi du 4 mars 1996 a réformé le surloyer ; l'Office continue de l'appliquer.
Fondée sur un souci d'équité, cette loi impose un supplément de loyer aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds réglementaires.
Merci, mes chers collègues.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Madame SCHNEITER, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

Mme Laure SCHNEITER. -J'ajouterai juste un mot à ce qu'a dit M. BULTÉ, parce que je ne sais pas ce que la loi permet exactement.
J'ai simplement en tête un rapport remarquable sur la gestion des logements sociaux qui était le rapport "MERLIN" dont, hélas, on n'a pas suivi les conclusions, et qui dénonçait ce laxisme dans la gestion des logements de l'O.P.A.C., même si la loi le permet.
Il est certain qu'une gestion plus dynamique, à mon avis, pourrait rendre de grands services à énormément de familles, notamment pour les appartements sous-occupés. Je pense qu'il y aurait des échanges possibles entre des gens qui sont entassés dans des logements trop petits et des gens qui, parce que les enfants sont partis, occupent un logement trop grand.
Il y a tout un mode de gestion où, sans faire le gendarme, on pourrait inciter à rendre service à beaucoup plus de gens et surtout à permettre des échanges dans de bonnes conditions.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Merci, Madame SCHNEITER.