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Fevrier 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel du jugement rendu le 4 mars 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel Mme GARCIA SANTOS est tenue de délivrer la totalité du legs consenti par Mme CUCUAT au Département de Paris et les fruits et intérêts à compter du 15 septembre 1988. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1998 [1998 AJ 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel du jugement rendu le 4 mars 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel Mme GARCIA SANTOS est tenue de délivrer la totalité du legs consenti par Mme CUCUAT au Département de Paris et les fruits et intérêts à compter du 15 septembre 1988 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel du jugement rendu le 4 mars 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel Mme GARCIA SANTOS est tenue de délivrer la totalité du legs consenti par Mme CUCUAT au Département de Paris et les fruits et intérêts à compter du 15 septembre 1988.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant, en cassation.