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Fevrier 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Melle Marie-Louise NEGRONI, à l'encontre du jugement rendu le 30 septembre 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 192 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-mère, Mme KTORZA née CHICHE Elise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1998 [1998 AJ 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par Melle Marie-Louise NEGRONI, à l'encontre du jugement rendu le 30 septembre 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 192 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-mère, Mme KTORZA née CHICHE Elise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par Melle Marie-Louise NEGRONI, à l'encontre du jugement rendu le 30 septembre 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 192 F par mois, à compter du 21 mars 1997, le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-mère, Mme KTORZA née CHICHE Elise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement en vue d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale au jour du placement de l'assistée, soit le 27 mars 1995 et, à agir, le cas échéant, en cassation.