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Fevrier 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. COSTE Olivier à l'encontre du jugement rendu le 22 septembre 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme COSTE née PORCHERON Yolande, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1998 [1998 AJ 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. COSTE Olivier à l'encontre du jugement rendu le 22 septembre 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme COSTE née PORCHERON Yolande, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par M. COSTE Olivier à l'encontre du jugement rendu le 22 septembre 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 2.173 F par mois, à compter du 17 avril 1997, le montant de sa participation aux frais de placement de sa mère, Mme COSTE née PORCHERON Yolande, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de M. COSTE Olivier au jour du placement de l'assistée et, à agir, le cas échéant en cassation.