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Juin 1996
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47- QOC 96-255 Question de M. Jean-Philippe HUBIN à M. le Maire de Paris au sujet des règles de droit d'occupation du domaine public à des fins privées, notamment à l'angle des avenues Duquesne et de Ségur (7e).

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -La question suivante de M. HUBIN concerne les règles de droit d'occupation du domaine public à des fins privées, notamment à l'angle des avenues Duquesne et de Ségur (7e).
En voici les termes :
"M. Jean-Philippe HUBIN souhaiterait savoir s'il existe des dispositions dérogatoires aux règles habituelles de droit permettant à certaines catégories de citoyens l'occupation du domaine public à des fins privées et, dans le cas contraire, si M. le Maire de Paris a réfléchi à la possibilité d'engager des procédures visant à faire respecter les règles normales d'affectation du domaine public à proximité du Ministère de la Santé, sur le terre-plein situé à l'angle des avenues Duquesne et de Ségur (7e)."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Bernard PLASAIT, adjoint.
Le domaine public peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'occupations privatives dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'utilisation commune.
C'est le cas, par exemple, de terrasses de café, de kiosques à journaux, d'étalages, de pompes à essence, etc. sur la voie publique.
L'occupation privative suppose l'intervention préalable de l'administration soit sous forme d'une autorisation (permission de voirie, permis de stationnement), soit sous forme d'un contrat.
L'occupant sans titre peut être évacué immédiatement par les forces de police dans le cadre du maintien de l'ordre public.
Dès lors que l'occupant s'est maintenu, une procédure d'expulsion doit être engagée par l'autorité gestionnaire du domaine devant le Tribunal administratif. L'expulsion peut être demandée par référé, mais ne peut être exigée si les autorités de police estiment qu'elle serait source de trouble à l'ordre public.
S'agissant du cas d'espèce évoqué par l'intervenant, l'occupation du domaine public que l'on pouvait effectivement constater à cet endroit a pris fin ; le Maire de Paris en a pris acte.