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Juin 2002
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec "la Sauvegarde de l'adolescence" une convention sur l'organisation de la prise en charge financière complémentaire à l'aide de l'Etat pour la formation des C.E.S. et C.E.C. du Département de Paris, non allocataires parisiens du R.M.I. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2002 [2002 DAEE 42]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 98-1119 du 9 décembre 1998 relatif aux C.E.S. et C.E.C. ;
Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer une convention sur l'organisation de la prise en charge financière complémentaire à l'aide de l'Etat pour la formation des C.E.S. et C.E.C. du Département de Paris, non allocataires parisiens du R.M.I. ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'association "la Sauvegarde de l'adolescence" une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, sur l'organisation de la prise en charge financière complémentaire à l'aide de l'Etat pour la formation des C.E.S. et C.E.C. du Département de Paris, non allocataires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- La prise en charge complémentaire du Département de Paris est fixée à hauteur de 1.000 euros maximum par personne pour une moyenne de 200 heures de formation, dans la limite de 400 heures pendant la durée du contrat de l'agent.
Art. 3.- La dépense correspondant à la formation des agents qui ne sont pas allocataires parisiens du R.M.I., sera imputée au sous-chapitre 964-10, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2002.