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Juin 2002
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Conseil Général
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G - Modification du statut particulier applicable au corps des sages-femmes du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2002 [2002 DRH 11-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 ;
Vu la délibération GM. 197-1° du 10 juillet 1990 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des sages-femmes du département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 26 mars 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 mai 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des sages-femmes du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Le corps des sages-femmes, classé dans la catégorie A, comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de sage-femme de classe normale comptant huit échelons, le grade de sage-femme de classe supérieure comptant sept échelons, le grade de sage-femme cadre comptant six échelons et le grade de sage-femme cadre supérieur comptant quatre échelons."
Art. 2.- L'article 2 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat."
Art. 3.- Dans toutes les dispositions de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée, les mots : "les sages-femmes chefs d'unité" sont remplacés par les mots : "les sages-femmes cadres" et les mots : "surveillantes-chefs" sont remplacés par les mots : "cadres supérieurs".
Art. 4.- A l'article 8 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée, après le mot : "services" est inséré le mot : "effectifs".
Art. 5.- L'article 9 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 9.- Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents, les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme."
Art. 6.- Après l'article 9 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée, est inséré un article 9-1 rédigé comme suit :
"Art. 9-1.- Peuvent accéder au grade de sage-femme de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs."
Art. 7.- L'article 11 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 11.- Dans le grade de sage-femme de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2ème et 3ème échelons, de trois ans dans le 4ème échelon et de quatre ans dans les 5ème, 6ème et 7ème échelons.
Les sages-femmes recrutées selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination."
Art. 8.- Après l'article 11 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est inséré un article 11-1 rédigé comme suit :
"Art. 11-1.- Dans le grade de sage-femme de classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème échelons."
Art. 9.- L'article 12 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 12.- Dans le grade de sage-femme cadre, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2ème et 3ème échelons et de quatre ans dans les 4ème et 5ème échelons."
Art. 10.- L'article 13 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 13.- Dans le grade de sage-femme cadre supérieur, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2ème et 3ème échelons."
Art. 11.- Les articles 18 à 23 de la délibération du 10 juillet 1990 modifiée susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 18.- Les sages-femmes sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit :

Situation antérieure
Sage-femme
Situation nouvelle
Sage-femme de classe normale
Situation nouvelle
Sage-femme de classe supérieure
  Echelons Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon
Echelons Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon
9ème échelon
- 9 ans d'ancienneté et plus
    6ème Ancienneté acquise au-delà de 9 ans
9ème échelon
- moins de 9 ans
    5ème 1/3 de l'ancienneté acquise
8ème échelon     4ème 3/4 de l'ancienneté acquise
7ème échelon     3ème Ancienneté acquise
6ème échelon     2ème Ancienneté acquise
5ème échelon     1er Ancienneté acquise
4ème échelon 4ème 3/2 de l'ancienneté acquise    
3ème échelon 3ème 1/2 de l'ancienneté acquise + 1 an    
2ème échelon 3ème 1/2 de l'ancienneté acquise    

Art. 19 - I.- Les sages-femmes chefs d'unité sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 12, sont créés les 1er, 2ème et 3ème échelons provisoires du grade de sage-femme cadre d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.

Situation antérieure
Sage-femme
chef d'unité
Situation nouvelle
Sage-femme cadre
  Echelons Ancienneté conservée
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
6ème échelon :    
- 6 ans
d'ancienneté et plus
4ème 1/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 6 ans
- moins de 6 ans 3ème 1/2 de l'ancienneté acquise
5ème échelon 2ème 3/4 de l'ancienneté acquise
4ème échelon 1er Ancienneté acquise
3ème échelon 3ème échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise
2ème échelon 2ème échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

II - Les sages-femmes surveilllantes-chefs sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 13, sont créés les 1er, 2ème et 3ème échelons provisoires du grade de sage-femme cadre supérieur d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.

Situation antérieure
Sage-femme
surveillante-chef
Situation nouvelle
Sage-femme cadre supérieur
 
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Echelon fonctionnel 2ème 1/3 de l'ancienneté acquise
6ème échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise
5ème échelon 3ème échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise
4ème échelon 2ème échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise
3ème échelon 2ème échelon provisoire Sans ancienneté
2ème échelon 1er échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté

Art. 20.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 18 et 19 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.


Situation antérieure
Sage-femme
Situation nouvelle
  Sage-femme de classe normale
Echelons
Sage-femme
de classe supérieure
Echelons
9ème échelon :    
- 9 ans
d'ancienneté et plus
  6ème
- moins de 9 ans   5ème
8ème échelon   4ème
7ème échelon   3ème
6ème échelon   2ème
5ème échelon   1er
4ème échelon 4ème  
3ème échelon 3ème  
2ème échelon 3ème  

 

Situation antérieure
Sage-femme chef d'unité
Situation nouvelle
Sage-femme cadre
échelons
6ème échelon :  
- 6 ans d'ancienneté et plus 4ème
- moins de 6 ans 3ème
5ème échelon 2ème
4ème échelon 1er
3ème échelon 3ème échelon provisoire
2ème échelon 2ème échelon provisoire
1er échelon 1er échelon provisoire

 

Situation antérieure
Sage-femme
surveillante chef
Situation nouvelle
Sage-femme
cadre supérieur
échelons
Echelon fonctionnel 2ème
6ème échelon 1er
5ème échelon 3ème échelon provisoire
4ème échelon 2ème échelon provisoire
3ème échelon 2ème échelon provisoire
2ème échelon 1er échelon provisoire
1er échelon 1er échelon provisoire