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Juin 2002
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions concernant les services d'auxiliaires de vie avec l'"Association des Paralysés de France" (13e), l'"Association d'Entraide des Polios et Handicapés" (14e), l'association "Accueil et Services" (12e), l'Association "Daumesnil Emploi Famille" (12e), le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques (10e). - Modifications du règlement départemental d'aide sociale concernant les modalités d'attribution de l'aide sociale extra-légale destinée au financement des heures d'auxiliaires de vie pour le maintien à domicile des personnes handicapées. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2002 [2002 ASES 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer des conventions concernant les services d'auxiliaires de vie avec l'"Association des Paralysés de France" (13e), l'"Association d'Entraide des Polios et Handicapés" (14e), l'association "Accueil et Services" (12e), l'Association "Daumesnil Emploi Famille" (12e), le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques (10e), et lui propose les modifications du règlement départemental d'aide sociale concernant les modalités d'attribution de l'aide sociale extra-légale destinée au financement des heures d'auxiliaires de vie pour le maintien à domicile des personnes handicapées ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département de Paris, une convention entre le Département de Paris et l'Association des Paralysés de France (APF), 22 rue du Père Guérin (13e) (D01092).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département de Paris, une convention entre le Département de Paris et l'Association d'Entraide des Polios et Handicapés (ADEP), 194 rue d'Alésia (14e) ( D01168).
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département de Paris, une convention entre le Département de Paris et l'association "Accueil et Services", 163 rue de Charenton (12e) ( D00742°).
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département de Paris, une convention entre le Département de Paris et l'Association Daumesnil Emploi Familial (ADEF), 53 rue Truffaut (12e) (D00758).
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département de Paris, une convention entre le Département de Paris et le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques (G.I.H.P.- Ile de France), 32, rue de Paradis (10e) ( D00786).
Art. 6.- La convention conclue, en date du 2 janvier 1996, entre l'Association des Paralysés de France (APF) et le Département de Paris est considérée comme résiliée à la date du 1er janvier 2002 et remplacée par la présente convention. Aucune subvention au titre de cette convention ne pourra être versée pour l'année 2002.
Art. 7.- La convention conclue en date du 2 janvier 1996 entre le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques (G.I.H.P.- Ile de France) et le Département de Paris sera résiliée au 1er janvier 2002 et remplacée par la présente convention. Le montant de la participation du Département de Paris dans le cadre de cette convention sera de 16 200 euros nette et forfaitaire (pour solde de tout compte) au titre de l'année 2002.
Art. 8.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à modifier l'article 53 du Règlement Départemental d'Aide Sociale. Il est rajouté un troisième alinéa, libellé comme suit :
"A compter du 1er juillet 2002, toute personne reconnue atteinte d'un handicap par la COTOREP, dont le taux d'allocation compensatrice tierce personne est au moins égal à 80 %, ou bénéficiaire d'une majoration tierce personne ou d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, peut présenter une demande d'aide sociale extra-légale auprès du Département de Paris.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de l'utilisation de 70 % de l'allocation compensatrice tierce personne ou de la majoration tierce personne au taux plein ou de la majoration tierce personne qu'il perçoit (ces prestations ayant déjà pour objet le financement d'heures d'auxiliaires de vie). Au delà de cette capacité de financement, les heures complémentaires seront prises en charge par le Département de Paris, sur la base du tarif horaire arrêté pour chaque service prestataire conventionné, n'incluant pas les indemnités de déplacement.
La prise en charge du Département de Paris se limite aux heures effectuées. En cas d'hospitalisation, l'aide extra-légale est suspendue dès le premier jour."
Art. 9.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 956, sous-chapitre 956-60, article 642-9 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2002 et suivant, sous réserve des décisions de financement.