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Juin 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la Société Orange France. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DF 39]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 12 juin 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure un contrat de transaction, portant régularisastion financière d?occupations du domaine public de la Ville de Paris par la Société ORANGE France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et plus particulièrement l?article  L 33-1 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;

Vu l?accord de la société ORANGE France en date du 3 mai 2007,

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la conclusion avec la Société ORANGE France d?un contrat de transaction de régularisation, dont le texte est ci-annexé, en vue de fixer les modalités de calcul, la période et le montant de l?indemnité due par la société à la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation du domaine public municipal de deux sites souterrains pour la période s?étendant du 1er août 2001 au 31 octobre 2005.

Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007.