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Juin 2007
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Déliberation

Autorisation au Vice-président de l’Association des Promoteurs et Exploitants de Parking (APEP), mandataire de la Ville de Paris, de signer l’avenant n° 1 au marché n° 05 61 247 conclu avec la S.A.S. F.O.S.S. (France Organisation Sécurité Service) pour l’exécution des prestations de surveillance afin d’assurer la sécurité dans les parcs de stationnement publics concédés par la Ville de Paris, suite à la dissolution par confusion de patrimoine de la dite société. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DVD 166]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et l?article L. 2122-21 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 juin 2007, par lequel le Vice-président de l?Association des Promoteurs et Exploitants de Parking (APEP) demande l?autorisation de signer l?avenant n° 1 au marché n° 05 61 247 conclu avec la S.A.S.

F.O.S.S. (France Organisation Sécurité Service) pour l?exécutiondes prestations de surveillance afin d?assurer la sécurité dans les parcs de stationnement publics concédés par la Ville de Paris ;

Vu la convention du 8 juillet 1993 entre la Ville de Paris et l?Association des Promoteurs et Exploitants de Parking (APEP) en vue d?assurer la sécurité dans les parcs de stationnement concédés et son avenant ;

Vu le marché des prestations de surveillance afin d?assurer la sécurité dans les parcs de stationnement publics concédés par la Ville de Paris, notifié le 29 novembre 2005 ;

Vu l?avis de dissolution publié dans les ?Affiches Parisiennes et Départementales? n° 131, en date du 30 novembre 2005 ;

Vu le procès verbal des décisions de l?associée unique de la société France Assur Sécurit et la déclaration de dissolution de la société F.O.S.S. S.A.S., en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l?avis publié dans les ?Affiches Parisiennes et Départementales? n° 2 des 4, 5 et 6 janvier 2006 ;

Vu le procès-verbal des décisions de l?associée unique de la société France Assur Sécurit, en date du 31 décembre 2005 modifiant la dénomination de cette société ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Le Vice-président de l?Association des Promoteurs et Exploitants de Parking (APEP), mandataire de la Ville de Paris, est autorisé à signer avec la S.A.R.L. F.O.S.S. (France Organisation Sécurité Service), l?avenant n° 1 dont le texte est joint à la présente délibération, au marché n° 05 61 247 relatif à l?exécution des prestations de surveillance afin d?assurer la sécurité dans les parcs de stationnement publics concédés par la Ville de Paris. Ledit avenant a pour objet de substituer à la S.A.S. F.O.S.S. (RCS Créteil - 314 120 221) la S.A.R.L. F.O.S.S. (RCS Créteil - 440697 829), ayant son siège social 2, rue du Nouveau Bercy - 94220 Charenton le Pont.